Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-18, 2401249

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : M. A a soutenu que le préfet avait commis une erreur en affirmant qu'il s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis 2017. Le tribunal a rejeté cet argument, précisant que la décision était fondée sur l'échec de son parcours d'asile, notamment le rejet de sa demande par l'OFPRA, rendant l'argument inopérant.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que M. A n'avait pas prouvé l'existence de liens familiaux stables en France, ni d'intégration socio-professionnelle, ce qui a conduit à écarter son argument selon lequel l'obligation de quitter le territoire portait atteinte à ses droits.

4. Risques en cas de retour en Turquie : Le tribunal a également rejeté les allégations de M. A concernant les risques qu'il encourrait en Turquie, en soulignant que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir un risque réel pour sa personne, conformément à l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Erreur de fait :
- Le tribunal a souligné que l'argument d'erreur de fait ne pouvait pas contester la légalité de la décision, car celle-ci était fondée sur des éléments factuels liés à l'échec de la demande d'asile.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a précisé que pour invoquer cette protection, le requérant devait démontrer la réalité et la stabilité de ses liens en France, ce qu'il n'a pas fait.

4. Risques en cas de retour :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-4 et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Article 3 : Ces articles interdisent l'éloignement vers un pays où l'individu risque des traitements inhumains. Le tribunal a noté que les preuves fournies par M. A étaient insuffisantes pour établir un risque réel.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que l'arrêté préfectoral était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 février, 21 février et 4 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dagot, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de faits dès lors que le préfet indique qu'il s'est illégalement maintenu sur le sol français alors que la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre a été exécutée d'office et qu'il n'est revenu sur le sol français que le 25 août 2023 ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet des

Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2024 :

- le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée ;

- les observations de Me Dagot, représentant M. A, requérant ;

- le préfet n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant turc né le 5 janvier 1995, a vu sa demande de réexamen de sa demande d'asile déclarée irrecevable en application du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2023 qui lui a été notifiée le 4 décembre 2023. Par arrêté du 12 janvier 2024, le préfet Bouches-du-Rhône, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. M. A demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". L'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'obligation de quitter le territoire, en particulier les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les circonstances de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. A affirme que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur de faits en indiquant dans l'arrêté attaqué qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis 2017 alors que la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre a été exécutée d'office en 2019, cette circonstance, à la supposée établie, ne saurait toutefois utilement être invoquée pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire du 12 janvier 2024, laquelle est fondée, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'échec de son parcours d'asile et en particulier sur le rejet pour irrecevabilité de sa demande de réexamen de sa demande d'asile par l'OFPRA. Par suite le moyen tiré de l'erreur de fait, inopérant, ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Si M. A se prévaut de la présence en France membres de sa famille, la seule production des copies des titres de séjour de ces derniers, ne permet d'établir ni la réalité ni l'intensité de ses attaches familiales sur le sol national. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'il bénéficie sur le territoire national d'une quelconque intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, M. A, qui expose en outre n'être revenu sur le sol français qu'en 2023, n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection privée.

7. M. A soutient que son retour en Turquie l'exposerait à des traitements contraires aux textes précités en raison de son origine kurde et de ses opinions politiques. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, les pièces que le requérant produit à l'appui de ses allégations sommaires ne permettant pas d'établir la réalité des risques personnels auxquels il serait exposé actuellement et personnellement en cas de retour en Turquie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 janvier 2024.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charpy

La greffière,

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.