Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-18, 2401761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le préfet a affirmé que la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, puisque la Cour nationale du droit d'asile avait rejeté le recours de M. E et Mme A C.

3. Urgence et utilité : Il a également été soutenu qu'il y avait urgence à agir, étant donné le nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, ce qui justifiait la nécessité d'évacuer les lieux.

4. Maintien indû : Le préfet a souligné que M. E et Mme A C se maintenaient indûment dans un logement temporaire, alors qu'ils avaient été avertis de la nature temporaire de leur prise en charge.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article régit les conditions d'expulsion des personnes occupant un hébergement sans titre. Le préfet a fait valoir que la décision de la Cour nationale du droit d'asile, qui avait rejeté le recours des intéressés, renforçait la légitimité de sa demande.

3. Code de l'action sociale et des familles : Bien que non cité explicitement dans les arguments, ce code encadre les conditions d'hébergement des demandeurs d'asile et pourrait être interprété comme un fondement pour justifier l'expulsion en cas de non-respect des conditions d'hébergement.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône repose sur l'absence de contestation des intéressés et sur le fait qu'ils ont quitté les lieux, rendant ainsi la demande d'expulsion caduque.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. E et Mme A C, de quitter les lieux, en libérant dans un délai de deux mois le logement situé 3 rue Roger Lazard à Miramas (13140) mis à disposition par l'association Entraide Pierre Valdo ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. E et Mme A C, à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels.

Il soutient que :

- il a qualité pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

- la demande d'expulsion, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé par M. E et Mme A C et que par un courrier du 22 janvier 2024, ils ont été mis en demeure de quitter l'appartement qu'ils occupent ;

- il y a urgence et utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le département des Bouches-du-Rhône dispose, de 3 450 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, alors que 707 demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département, dont certains présentent un besoin prioritaire ;

- M. E et Mme A C avertis du caractère temporaire de leur prise en charge, se maintiennent indûment dans un logement destiné à des personnes dont la demande d'asile est en cours d'instruction. Au surplus, ils n'ont pas déféré à la mise en demeure l'enjoignant de libérer les lieux avec leur enfant.

La requête a été régulièrement communiquée à M. E et Mme A C qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 mars 2024 à 14h en présence de Mme Mendes, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Mme D, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône qui déclare se désister de sa requête, les intéressés ayant quitté les lieux.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré, à la barre, se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, à M. E et Mme A C.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

La juge des référés,

signé

Muriel B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.