Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-19, 2401880

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le juge a également statué sur la demande d'aide juridictionnelle, en précisant que M. B était admis à en bénéficier à titre provisoire. Il a conditionné le versement de 800 euros à l'avocat à la renonciation de ce dernier à percevoir la part contributive de l'État, tout en prévoyant que si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, la somme serait versée directement à M. B.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle. Le juge a appliqué l'article 37, qui permet de verser une somme à l'avocat lorsque l'aide juridictionnelle est accordée. Il a précisé que le versement de 800 euros à Me Rudloff était conditionné à la renonciation à la part contributive de l'État, ce qui souligne l'importance de la gestion des ressources publiques dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et de légalité dans le cadre des demandes de suspension de décisions administratives, tout en garantissant l'accès à la justice par le biais de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 14 mars 2024, M. C, représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d'asile ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Rudloff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2401879 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 tenue en présence de Mme Romelli, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, de nationalité afghane, a fait l'objet d'un arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a transféré aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile. Il demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître la France comme pays responsable de l'examen de sa demande d'asile.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que M. B a été convoqué le 15 mars 2024 en vue de la requalification de sa demande d'asile. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions précitées.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Rudloff, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Rudloff au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Constance Rudloff, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Constance Rudloff et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,