Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-22, 2401790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause."

2. Absence de fondement des moyens : Le tribunal a également rejeté les autres moyens soulevés par M. A, considérant qu'ils n'étaient pas fondés. Il a souligné que l'absence de violation du droit d'être entendu suffisait à justifier le rejet de la requête.

> "Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, a été méconnu."

Interprétations et citations légales

2. Jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne : Le tribunal a fait référence à la décision C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, qui précise que "une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision." Cela a été crucial pour établir que M. A avait eu l'opportunité de faire valoir ses observations.

3. Code de justice administrative : L'article L. 761-1 du code de justice administrative a été cité pour justifier le rejet de la demande de frais à la charge de l'État, car celui-ci n'était pas partie perdante dans le litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des droits procéduraux garantis par le droit de l'Union européenne et la jurisprudence associée, tout en respectant les principes d'autonomie procédurale des États membres.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. A se disant B D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans avec signalement dans le système d'information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lors de l'audience publique du 19 mars 2024, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Ollivaux, magistrate désignée, a lu son rapport et a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, se disant M. B D, alias B C, ayant déclaré être ressortissant algérien, né le 7 mai 1984 à Sidi Bel Abbes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée de deux années, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

3. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. En l'espèce, M. A se disant M. D soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône ne l'a pas mis en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations avant qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal de placement en garde-à-vue de l'intéressé du 18 février 2024, qu'à l'occasion de son audition préalable à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, il a été informé qu'une décision d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre, et a pu faire valoir ses observations auprès des services de police. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, a été méconnu.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A se disant M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône qu'il conteste.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. A se disant M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant B D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

La magistrate désignée

Signé

J. Ollivaux

La greffière

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.