Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-22, 2401836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de M. G, en indiquant qu'il n'existait pas de preuve d'un tel défaut d'examen. Il a déclaré : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. G avant de prendre les décisions en litige. »

3. Violation de l'article 3 de la CEDH : Concernant la prétendue violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. G n'avait pas établi qu'il risquait des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Turquie, affirmant que « M. G n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. »

4. Interdiction de retour : Le tribunal a jugé que le préfet avait correctement motivé l'interdiction de retour en se basant sur l'absence de liens significatifs de M. G avec la France, en précisant que « le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifie pas de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France. »

5. Droits de la défense : Enfin, le tribunal a conclu que M. G n'avait pas été privé de son droit d'être entendu, car il n'avait pas prouvé qu'il avait tenté de solliciter un entretien avec les services préfectoraux ou qu'il avait des éléments pertinents à présenter. Le tribunal a noté : « il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. »

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a souligné l'importance de l'examen individuel des situations des étrangers, sans citer de texte spécifique, mais en se basant sur la jurisprudence administrative.

3. Article 3 de la CEDH : Le tribunal a interprété l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », en exigeant des preuves concrètes de risques en cas de retour.

4. Interdiction de retour : Le tribunal a fait référence à l'article L. 612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet d'assortir

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2024 et le 19 mars 2024 au greffe du tribunal, M. G, représenté par Me Essono Nguema, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et de procéder à un réexamen de sa situation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

- elles ont été édictées par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît le principe du respect des droits de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et transmet les pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné ;

- les observations de Me Essono Guema, avocat désigné d'office, représentant M. G, présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- les observations de M. G, assisté de Mme B, interprète en langue turque, qui soutient qu'il serait en danger en cas de retour en Turquie en raison de ses activités politiques et des menaces qui pèsent sur lui et sa famille ;

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

1. M. D G, ressortissant turc, né le 25 novembre 1992, est entré en France le 15 septembre 2021. Le 11 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à son encontre un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. L'arrêté attaqué été signé par M. A F, attaché adjoint au chef de bureau de l'asile de la préfecture des Hauts-de-Seine qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 2023-072 du 31 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture librement accessible tant au juge qu'aux parties, d'une délégation du préfet à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E C. Il n'est pas soutenu, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que cette dernière n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. G avant de prendre les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. M. G, qui a vu sa demande d'asile rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, en date du 8 aout 2022, décision notifiée le 3 septembre 2022, et de la Cour nationale du droit d'asile, en date du 10 février 2023, décision notifiée le 25 février 2023, n'établit pas qu'il serait soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ".

7. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

8. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée, que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. G, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifie pas de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France ainsi que d'aucune circonstance particulière, dès lors que M. G est marié, son épouse résidant au pays d'origine, et qu'il est entré en France très récemment, soit le 15 septembre 2021. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées. Le moyen doit donc être écarté.

9. En dernier lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

10. En l'espèce, M. G soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Toutefois, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision contestée, ni même encore qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure contestée et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d'y faire obstacle. Au demeurant, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a pris en compte, outre le rejet de sa demande d'asile, les déclarations de M. G concernant sa situation familiale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. G est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.0