Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-26, 2402942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cadre légal de la désignation d'expert : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures pour mettre fin à un danger. La citation pertinente est : "L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation."

3. Procédure de référé : La décision rappelle que la demande de désignation d'expert est traitée selon la procédure de référé, comme le stipule l'article R. 556-1 du Code de justice administrative. Cela permet une réponse rapide aux situations d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge administratif peut être saisi par le maire pour désigner un expert, ce qui renforce le rôle des autorités locales dans la protection de la sécurité publique. La procédure de référé permet d'agir sans délai, ce qui est crucial dans des situations de péril imminent.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander une décision administrative préalable. Cela facilite l'accès à la justice en cas d'urgence, comme le montre la décision où le juge a agi rapidement pour protéger la sécurité publique.

En somme, la décision s'inscrit dans un cadre légal clair qui permet aux autorités de réagir rapidement face à des situations de danger, tout en garantissant une évaluation objective par un expert désigné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Jouques demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 2 boulevard de l'église (entrée côté Rue Grande), parcelle cadastrée I 786, appartenant à Monsieur B C, domicilié route de St Saturnin à Rustrel (84400), de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- le courrier d'avertissement à M. B C ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le Président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune de Jouques fait valoir que le bâtiment, appartenant à M. B C, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Jouques entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur D A exerçant 9 rue Magaud (13007) Marseille, est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du bâtiment situé 2 boulevard de l'église (13490) à Jouques, parcelle cadastrée I 786, appartenant à Monsieur B C, et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune de Jouques et M. C, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 1 exemplaire numérique dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Jouques et M. C.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Jouques et à Monsieur A, expert. La commune de Jouques procèdera à la notification de l'ordonnance à M. C.

Fait à Marseille, le 26 mars 2024.

La première vice-présidente,

Signé

Muriel Josset

La république mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.