Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-28, 2309713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Questions de droit : Le juge a affirmé que la demande d'expertise ne pouvait pas être ordonnée si elle tendait à soumettre à l'expert une question de droit. En l'espèce, les manquements de M. A aux obligations de débroussaillement avaient déjà été constatés par les services compétents, rendant l'expertise superflue.

3. Constatations administratives : Le juge a fait référence aux contrôles effectués par l'ONF et à l'arrêté de sanction, indiquant qu'il n'était pas nécessaire de recourir à un expert pour constater les manquements.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'octroi d'expertise : Le juge a précisé que l'expertise ne saurait être ordonnée si elle ne répond pas à des critères d'utilité, notamment l'existence d'une perspective contentieuse recevable et l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il a ainsi conclu que M. A avait d'autres moyens de contester les amendes, notamment par le recours déjà engagé devant le juge du fond.

3. Constatation des manquements : Le juge a fait référence à l'arrêté du 16 août 2023, qui a sanctionné M. A pour non-respect des obligations de débroussaillement, soulignant que les contrôles effectués par l'ONF avaient déjà établi les manquements, rendant l'expertise inutile.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'octroi d'une expertise, en mettant l'accent sur l'absence de nécessité d'une telle mesure dans le cadre d'une contestation déjà portée devant le juge du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2023, le 4 décembre 2023 et le 7 février 2024, M. B A, représenté par Me Costantini, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur l'évaluation de la conformité de la parcelle n°69 située 610 chemin du Vallon des Mourgues à Aix-en-Provence (13090), aux obligations légales de débroussaillement dont il a fait l'objet.

Il soutient qu'il a fait l'objet de plusieurs amendes alors qu'il a satisfait à ses obligations de débroussaillement.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au juge des référés de rejeter la demande d'expertise de M. A.

Il soutient que l'expertise sollicitée porte, en grande partie, sur des questions de droit.

La procédure a régulièrement été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et la SCI Vallon des Mourgues, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. En outre, une mesure d'expertise ne saurait être ordonnée si elle tend à soumettre à l'expert une question de droit.

2. La demande d'expertise sollicitée par M. A porte notamment sur l'évaluation de la conformité de la parcelle n°69 située 610 chemin du Vallon des Mourgues à Aix-en-Provence (13090), aux obligations légales de débroussaillement imposées par l'arrêté préfectoral n° 204316 du 12 novembre 2014 applicable sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et en l'absence de conformité à celles-ci des travaux de débroussaillement entrepris, les travaux à entreprendre pour assurer cette conformité. Il résulte de l'instruction que la propriété de M. A a fait l'objet de plusieurs contrôles de la part des services de l'ONF, dont le dernier le 29 mars 2023, lequel détaille précisément les manquements de M. A à ses obligations légales de débroussaillement et qui a donné lieu à un arrêté du 16 aout 2023 de mise en œuvre d'une sanction administrative pour non-respect des obligations légales de débroussaillement. D'une part, il n'est nul besoin de désigner un expert pour constater les travaux de mise en conformité avec les obligations de débroussaillement, dès lors qu'il n'est pas établi que de telles questions nécessiteraient l'examen d'un homme de l'art. D'autre part, et en tout état de cause, M. A a saisi le juge du fond d'un recours contre cet arrêté, et il appartiendra à celui-ci dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction d'apprécier le caractère utile d'une expertise. Par suite, il y a lieu, de rejeter les conclusions à cette fin présentée par M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône, à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à la SCI le vallon des Mourgues.

Fait à Marseille, le 28 mars 2024.

La juge des référés,

Signé

M. JOSSET

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,