Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Leonard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de deux mois aux fins de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'auteur de l'arrêté est incompétent ;
La décision de refus de titre de séjour :
- est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;
- a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;
- méconnaît l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation préalable de la commission du titre de séjour ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision fixant le pays de destination :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024.
Par une décision du 29 décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien né en 1951, soutient être entré en France le 30 juin 2007 et déclare s'y être maintenu continuellement depuis. Après avoir fait l'objet d'une première décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français le 25 octobre 2018, il a sollicité, le 19 janvier 2023, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de la vie privée et familiale et, par un arrêté du 20 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a toutefois annulé cet arrêté. En exécution du jugement, le préfet des Bouches-du-Rhône à qui il était enjoint de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé, a, par un nouvel arrêté du 7 novembre 2023, rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les moyens communs aux décisions contestées :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 7 novembre 2023 a été signé par M. A D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2023-248 du même jour, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".
4. M. B ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 qui ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016. En tout état de cause, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il expose, par ailleurs, avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation personnelle et familiale du requérant. Cet arrêté comporte ainsi de manière suffisamment précise, circonstanciée et non stéréotypée, l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué rappelée au point précédent, que le préfet des Bouches-du-Rhône qui n'était pas tenu de faire figurer dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation de M. B, a procédé à un examen particulier de celle-ci avant de prendre à son encontre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
7. Le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.
8. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.
9. En l'espèce, à l'occasion de la constitution et du dépôt de sa demande, M. B a pu produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et a été mis à même de faire valoir, avant l'édiction de l'arrêté en litige portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Par suite, la garantie consistant dans le droit d'être entendu, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, n'a pas été méconnue.
Sur la décision portant refus de séjour :
10. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
11. M. B, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2007, se prévaut de sa résidence continue depuis lors pour prétendre au bénéfice des stipulations du 1° de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'attester sa résidence en France de manière continue depuis plus de dix années, alors notamment que sa présence n'est pas démontrée durant des périodes de plusieurs mois, en particulier de juillet 2014 à janvier 2015, ainsi que de juin 2015 à février 2016. En outre, le requérant se borne à produire une copie de son visa Schengen valable du 15 janvier au 13 juillet 2007 et d'un passeport algérien délivré le 20 mars 2018. Dans ces conditions, M. B ne justifiant pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".
13. M. B soutient qu'il réside de façon continue sur le territoire français depuis 2007 et qu'il justifie de liens familiaux et personnels durables en France. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'ancienneté alléguée de son séjour n'est pas établie par les pièces du dossier. Si le requérant se prévaut de la présence en France de sa fille, habitant dans les Hauts-de-Seine et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en octobre 2024, ainsi que de sa petite-fille, il se déclare célibataire et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Algérie. Enfin, l'intéressé, qui ne se prévaut que d'une promesse d'embauche pour un emploi de boulanger établie en 2017, ne fait état d'aucune insertion professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6-1 5° de l'accord franco-algérien.
14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 312-1 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
15. Il résulte de ces dispositions, applicables aux ressortissants algériens, que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 et 13 que M. B n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. B ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur la décision fixant le pays de destination :
17. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale pour les motifs indiqués précédemment, M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
18. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
19. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu que l'intéressé avait fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, ni davantage d'une insertion socio-professionnelle notable en France. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la fille du requérant titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans ainsi que sa petite-fille résident en France en situation régulière. Dans ces conditions, en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'une l'interdiction de retour d'une durée de deux ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a, par suite, lieu d'annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans édictée à l'encontre de M. B.
20. Il résulte de ce tout ce qui précède que M. B n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 2023 qu'en tant qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
21. L'annulation, par le présent jugement, de l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre de M. B, implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la situation de l'intéressé sur ce point en mettant fin au signalement de celui-ci aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résulte. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Le surplus des conclusions présentées par le requérant aux fins d'injonction et d'astreinte doit en revanche être rejeté.
Sur les frais liés au litige :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par le requérant au profit de son conseil sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B en procédant à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen qui résulte de la décision annulée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Anne Leonard et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hameline, présidente,
- Mme Fabre, première conseillère,
- Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
signé
E. FabreLa présidente-rapporteure,
signé
M-L. Hameline
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,