Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-04-25, 2311621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionne les textes applicables et les éléments de la situation de Mme D, ce qui répond aux exigences de motivation administrative.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a affirmé que le droit d'être entendu avait été respecté, car Mme D avait eu l'opportunité de présenter ses arguments lors de la demande de titre de séjour. Le préfet n'était pas tenu de lui permettre de réitérer ses observations sur l'obligation de quitter le territoire.

4. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D, en raison de la durée de son séjour en France et de ses liens familiaux.

5. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de justice administrative, l'administration doit motiver ses décisions. Le tribunal a cité que l'arrêté "vise les textes dont il est fait application" et "expose avec suffisamment de précision les éléments liés à la situation de Mme D".

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a fait référence à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable". Il a précisé que ce droit avait été respecté dans le cadre de la demande de titre de séjour.

4. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a interprété l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en concluant que l'atteinte à la vie privée et familiale de Mme D n'était pas disproportionnée, car elle ne justifiait pas d'attaches familiales suffisantes en France.

5. Obligation de quitter le territoire : En vertu de l'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a rappelé que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il se voit refuser un titre de séjour, ce qui était le cas de Mme D.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme D, considérant que tous les moyens soulevés étaient infondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;

- l'arrêté du 14 septembre 2023 est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une décision du 17 novembre 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante algérienne née le 25 février 1995, est entrée sur le territoire français, pour la dernière fois, le 18 décembre 2021 sous couvert d'un visa à entrées multiples valable du 15 décembre 2021 au 14 juin 2022. L'intéressée a présenté, le 24 juin 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 septembre 2023, le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Hautes-Alpes par M. Benoit Rochas, secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement de Gap. Par un arrêté du préfet n° 05-2023-05-05-00003 du 5 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 05-2023-079 de la préfecture des Hautes-Alpes, M. C a reçu délégation à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application notamment l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, le préfet expose avec suffisamment de précision les éléments liés à la situation de Mme D en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire, la présence de sa mère et de sa sœur en France et en indiquant qu'elle est célibataire et sans enfant. Cet arrêté comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

5. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour

6. Mme D, qui a sollicité son admission au séjour, a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de la décision qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, tous les éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de cette mesure. Le préfet n'était pas tenu de mettre l'intéressée à même de présenter des observations spécifiques à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, la garantie consistant dans le droit d'être entendu préalablement à la décision en litige, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, n'a pas été méconnue.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ".

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne réside de manière habituelle en France que depuis moins de deux années à la date de l'arrêté en litige. Si la requérante se prévaut de liens familiaux sur le territoire français où résident sa mère titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, le conjoint de celle-ci de nationalité espagnole, et sa sœur mineure, et si elle établit avoir précédemment effectué plusieurs voyages en France sous couvert d'un visa à entrées multiples depuis 2016, elle n'est toutefois pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vit son père avec lequel il n'est pas démontré qu'elle n'aurait plus de relations, et où elle a vécu elle-même jusqu'à l'âge de 26 ans et a poursuivi des études supérieures. Mme D ne justifie par ailleurs d'aucune insertion socio-professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français à la date de l'arrêté en litige, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hautes-Alpes aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de l'admettre au séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En cinquième lieu, le préfet des Hautes-Alpes a expressément fondé son refus de titre de séjour sur les motifs que Mme D n'établissait pas disposer en France de liens personnels ou familiaux suffisamment stables et intenses à la date de l'arrêté contesté pour qu'une atteinte disproportionnée soit portée à sa vie privée et familiale, et qu'elle ne démontrait pas non plus le caractère impérieux de sa présence auprès de sa mère et de sa sœur. Pour les raisons indiquées au point précédent, il résulte de l'instruction que le préfet aurait en toute hypothèse pris la même décision dans le cadre de l'examen de la demande de l'intéressée au titre de la vie privée et familiale, même s'il n'avait pas en outre relevé de manière erronée que l'ancienneté de ses liens avec sa mère et sa sœur " ne saurait être regardée comme supérieure à la durée de son séjour en France " d'un an et cinq mois. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait du préfet sur ce point ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué.

10. En sixième lieu, et compte-tenu notamment de ce qui a été rappelé au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Alpes ait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

11. En dernier lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () "..

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 14 septembre 2023. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Emilie Olivier et au préfet des Hautes-Alpes.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2311621