Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-07-30, 2312241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de séjour : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, les ressortissants marocains peuvent obtenir un titre de séjour pour exercer une activité salariée. Cependant, M. C n'a pas démontré qu'il remplissait les conditions requises pour l'obtention d'un titre de séjour, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions de son séjour en France.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. M. C n'a pas établi une intégration sociale et professionnelle suffisante, et sa situation personnelle ne justifiait pas une régularisation exceptionnelle. Le tribunal a noté que M. C ne justifiait pas de circonstances humanitaires ou exceptionnelles.

Interprétations et citations légales

2. Accord franco-marocain : L'article 3 de l'accord franco-marocain stipule que "Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France... reçoivent... un titre de séjour valable un an renouvelable". Cela montre que les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour les ressortissants marocains sont clairement définies et que le préfet a le pouvoir d'apprécier les demandes en fonction de ces critères.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 435-1 précise que "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a interprété cet article comme ne créant pas une catégorie distincte de titres de séjour, mais comme un cadre pour l'appréciation des demandes de régularisation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de ses compétences et que les arguments de M. C ne justifiaient pas une annulation de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'auteur de l'acte est incompétent ;

- l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation et d'erreur de fait ;

- il justifie d'un séjour continu supérieur à cinq ans, et d'une parfaite intégration professionnelle et privée à la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024.

Par une décision du 15 décembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain né le 12 avril 1985, est entré en France le 22 mai 2011 sous couvert d'un visa et déclare s'y être maintenu habituellement depuis. Il a sollicité, le 4 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 26 septembre 2022 a été signé par Mme D B, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er septembre 2021, à l'effet de signer notamment les refus de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

4. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.

5. M. C soutient qu'il réside de façon habituelle sur le territoire français depuis le 22 mai 2011 et qu'il démontre une parfaite intégration professionnelle et sociale. Toutefois, la date et les conditions de sa dernière entrée sur le territoire français ne sont pas établies, alors notamment que l'intéressé ne produit pas de document de circulation pour la période de mai 2015 à août 2019. Par ailleurs, M. C est célibataire, sans enfant, et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles importantes au Maroc où résident encore ses parents. Enfin, si le requérant justifie travailler sur le territoire français depuis juin 2022 en qualité d'ouvrier plaquiste, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", et présente une demande d'autorisation de travail, établie le 1er février 2022 par l'EIRL El Hantlaoui, ces seules circonstances ne suffisent pas à justifier d'une insertion sociale et professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, et alors que M. C ne justifie pas de circonstances humanitaires ou exceptionnelles, notamment eu égard à la durée et aux qualifications de l'emploi qu'il occupe, imposant son admission au séjour par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, ni davantage une erreur de fait.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Benjamin Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hameline, présidente,

- Mme Fabre, première conseillère,

- Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. FabreLa présidente-rapporteure,

signé

M-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,