Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. C G K, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des enfants mineurs H G, E G et F G, et M. D G, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas de long séjour à M. D G et aux jeunes H G, E G et F G au titre de la procédure de réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'un jugement de délégation de l'autorité parentale a été produit ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2024 :
- le rapport de Mme Fessard, rapporteure,
- les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant MM. G.
Considérant ce qui suit :
1. M. C G, ressortissant congolais, né en 1982, a obtenu le statut de réfugié en France par une décision de la Cour nationale du droit d'asile de 2017. Il déclare être le père de D G, H G, E G et F G, nés en 2004, 2007, 2009 et 2011 de son union avec Mme A B. Les intéressés ont sollicité auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié qui ont été refusés par l'autorité consulaire française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision du 29 juin 2022, rejeté le recours formé contre ces décisions. Par un jugement n° 2208601 du 28 avril 2023, le tribunal a enjoint au réexamen des demandes de visa. Par une décision du 20 juin 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le ministre n'a pas fait droit à la demande de délivrance des visas sollicités.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour refuser de délivrer les visas sollicités, s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'" en l'absence de justification du lien de concubinage, Mme J A B ne dispose d'aucun droit à la réunification familiale justifiant qu'un visa lui soit délivré. Par suite, il n'est pas démontré qu'il serait dans l'intérêt des quatre enfants de quitter leur pays sans elle pour rejoindre leur père allégué en France ".
3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire () ".
4. Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles () L. 434-3 à L. 434-5 (..) sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux " et aux termes de l'article L. 434-4 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l'article L. 561-4 renvoie, que le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par ses enfants non mariés, y compris par ceux qui sont issus d'une autre union, à la condition que ceux-ci n'aient pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été présentée. Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent en outre satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui reposent sur l'existence de l'autorité parentale devant s'apprécier, le cas échéant, à la date à laquelle l'enfant était encore mineur.
En ce qui concerne les jeunes H G, F G et E G :
6. Il ressort des pièces du dossier que H G, F G et E G sont nés de l'union précédente de M. C G K avec Mme A B. Ils étaient âgés respectivement de dix-sept, de quatorze ans, de douze ans et de dix ans à la date à laquelle leurs demandes de visas ont été enregistrées au consulat français en République démocratique du Congo. Ils produisent un jugement de délégation d'autorité parentale rendu le 5 mai 2023 par le tribunal pour enfants de I sur requête de Mme A B accordant le transfert de garde et d'autorité parentale à M. C G K sur les enfants F, E et H G. Ils versent également une autorisation de sortie du territoire établie par Mme A B le 20 juin 2022 et certifiée par un office notarial congolais. Par suite, ils doivent être regardés comme justifiant d'une décision juridictionnelle conforme aux dispositions précitées. La circonstance que le lien marital entre le réunifiant et Mme A B ne soit pas établi n'a pas d'incidence sur le droit à réunification des jeunes D, H, F et E dès lors qu'ils répondent aux conditions posées par les dispositions précitées. Dans ces conditions, les requérants sont donc fondés à soutenir que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a entaché sa décision d'une erreur de fait.
En ce qui concerne M. D G :
7. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C G K serait titulaire d'un jugement de délégation d'autorité parentale à la date à laquelle M. D G était mineur.
8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. D G n'est pas isolé en République démocratique du Congo où il a toujours vécu et où réside sa mère et ne présente aucune situation humanitaire ou de vulnérabilité particulière. Dans ces conditions, la décision lui refusant la délivrance de visas de long séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vues desquels elle a été prise et ne méconnait pas, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que M. C G est seulement fondé à demander l'annulation de la décision contestée s'agissant des jeunes H G, F G et E G.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités pour les jeunes H G, F G et E G, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
12. En revanche, le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées pour M. D G, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. C G K, tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, de délivrer le visa sollicité M. D G doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. C G et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 juin 2023 est annulée s'agissant des jeunes H G, F G et E G.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités pour les jeunes H G, F G et E G, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. C G une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D G et M. C G K et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
Mme Chatal, conseillère,
Mme Fessard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024.
La rapporteure,
A. FESSARD
La présidente,
H. DOUET
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,