Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-06-27, 2110975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la régularisation des obligations de l'employeur : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'administration aurait dû prendre en compte la régularisation des obligations de déclaration de la société auprès de l'URSSAF. Il a été souligné que la décision du préfet était fondée sur les dispositions légales relatives à l'autorisation de travail et ne tenait pas compte de la situation administrative de l'employeur.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 554-3 : Cet article précise que le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun pour la délivrance d'une autorisation de travail. Le tribunal a interprété cela comme signifiant que, sans autorisation préalable, M. A ne pouvait pas revendiquer un droit au travail, même en cas de recours devant la CNDA.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 542-1 : Cet article indique que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Cela souligne l'importance de la situation juridique de M. A au moment de la demande d'autorisation de travail.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de la SARL Merlin Pain Pain, considérant que les arguments avancés ne reposaient pas sur des fondements juridiques valables au regard des dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la SARL Merlin Pain Pain doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme, agissant par délégation pour le préfet des Hautes-Alpes, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer l'autorisation de travail demandée.

Elle soutient que :

- l'administration a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas pris en compte la régularisation de ses obligations de déclaration de son salarié auprès des services de l'URSSAF ;

- l'administration a commis une erreur d'appréciation dès lors que M. A se trouvait dans la situation d'un demandeur d'asile.

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier 2022 et 8 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme, représentant le préfet des Hautes-Alpes par délégation de celui-ci, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabre, rapporteure,

- les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Merlin Pain Pain a sollicité, le 2 décembre 2021, la délivrance d'une autorisation de travail au bénéfice de M. A, demandeur d'asile, pour un emploi d'aide boulanger en contrat à durée indéterminée. Par une décision du 14 décembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'autorisation de travail. La SARL Merlin Pain Pain demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande ". Aux termes de son article L. 554-3 : " Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile ". Son article L. 542-1 dispose : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile () ".

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la SARL Merlin Pain Pain n'a sollicité la délivrance d'une autorisation de travail au bénéfice de M. A que le 2 décembre 2021, soit après que ce dernier ait reçu notification de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mars 2021. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l'intéressé avait demandé à accéder au marché du travail durant l'instruction de sa demande par l'OFPRA. Si la société requérante soutient qu'à la date de la décision en litige, M. A avait déposé un recours contre la décision de rejet de l'OFPRA devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dont l'audience a été reportée au 6 janvier 2022, et qu'il bénéficiait dès lors d'un accès au travail en qualité de demandeur d'asile au regard de son récépissé de demande d'asile, il ne résulte pas des dispositions précitées que l'étranger qui n'a pas obtenu une autorisation de travail avant la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA ait droit au bénéfice de cette autorisation en cas de recours formé devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA. Par suite, la SARL Merlin Pain Pain n'est pas fondée à soutenir qu'à la date de la décision attaquée M. A se trouvait dans une situation de demandeur d'asile lui ouvrant droit au bénéfice d'une autorisation de travail.

4. En second lieu, la décision en litige, exclusivement fondée sur les dispositions précitées des articles L. 554-1 à L. 554-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comporte aucun motif tenant à l'obligation de l'employeur de déclarer l'emploi de son salarié auprès des services de l'URSSAF. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas pris en compte la régularisation de ses obligations de déclaration à ce titre doit être écarté comme inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Merlin Pain Pain, doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Merlin Pain Pain est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Merlin Pain Pain, au préfet des Hautes-Alpes et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Hameline, présidente,

Mme Fabre, première conseillère,

Mme Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

La rapporteure,

signé

E. Fabre

La présidente,

signé

M.-L. Hameline

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2110975