Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Desfour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'auteur de l'acte est incompétent ;
La décision portant refus de titre de séjour :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- est entachée d'illégalité faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;
- est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 11 mai 2023 ne lui a pas été communiqué ;
- méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- méconnaît le principe d'une bonne administration prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
La décision fixant le pays de destination :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Par une décision du 3 novembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure,
- et les observations de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant béninois né le 21 septembre 1987, déclare être entré en France en octobre 2012, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, et s'y être maintenu continuellement depuis. Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour portant la mention " étudiant ", dont le dernier était valable jusqu'au 31 octobre 2019. Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 3 février 2023, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 août 2023, pris après avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les moyens communs aux décisions contestées :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. A D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté du 16 mai 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. L'arrêté du 31 août 2023 comporte, au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de manière suffisamment précise, circonstanciée et non stéréotypée, les considérations de droit et de fait se rapportant à la situation personnelle de M. B. Il fait notamment mention de l'avis rendu le 11 mai 2023 par le collège des médecins de l'OFII, indique les motifs du refus de délivrance d'un titre de séjour pour soins médicaux, et examine au regard du prononcé d'une mesure d'éloignement les circonstances caractérisant les attaches personnelles et familiales de l'intéressé au Bénin. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait, et doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté attaqué rappelée au point précédent, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier et individualisé de la situation de M. B avant de prendre à son encontre les décisions contestées. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit par suite être écarté.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
6. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
7. D'une part, aucune disposition légale ou réglementaire ne faisait obligation au préfet de communiquer l'avis émis par le collège des médecins et le préfet des Bouches-du-Rhône a au demeurant produit l'avis du 11 mai 2023 dans le cadre de la présente instance. Le moyen tiré d'un vice de procédure de ce fait doit dès lors être écarté.
8. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.
9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B souffre de troubles psychiatriques avec schizophrénie, décompensation délirante et hallucinations. Pour rejeter sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 11 mai 2023, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
11. Pour contester cette appréciation, M. B produit des certificats médicaux mentionnant que son état de santé, qui a entraîné son hospitalisation entre octobre 2021 et janvier 2022, nécessite une prise en charge psychiatrique depuis janvier 2021 ainsi qu'un traitement médicamenteux antipsychotique administré par voie orale depuis août 2023. Le requérant, qui allègue qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'une prise en charge adaptée au Bénin, notamment en raison de l'absence de commercialisation dans ce pays des quatre traitements qu'il prend sous forme de comprimés, produit un courriel de l'agence béninoise du médicament et des autres produits de santé du 11 décembre 2023, indiquant que ces produits ne sont actuellement pas disponibles au Bénin. Il n'établit toutefois pas qu'il ne pourrait pas se voir prescrire d'autres médicaments substituables ou équivalents disponibles au Bénin ou commercialisés par d'autres laboratoires, alors qu'il ressort de ce même courriel que ces médicaments " peuvent toutefois exister sporadiquement sur le territoire en cas d'une importation spéciale ". Si M. B produit également des articles de presse relatifs aux dysfonctionnements dans la prise en charge des maladies mentales dans ce pays et la prévalence du culte vaudou, ces éléments ne permettent pas davantage d'établir l'absence de disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, si les pièces médicales produites par l'intéressé attestent de la gravité des pathologies dont il est atteint et des conséquences d'une interruption éventuelle de ses traitements, aucune d'entre elles ne permet de contredire utilement l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 11 mai 2023 en ce qui concerne la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Bénin. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur de fait, ni d'une erreur d'appréciation au regard de son état de santé, et le moyen tiré de la méconnaissance par la décision portant refus de titre de séjour des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
13. Si M. B fait valoir qu'il réside depuis octobre 2012 en France où il a poursuivi des études supérieures, il ne produit aucun document de circulation et les pièces versées dans l'instance ne permettent pas d'établir sa résidence ininterrompue sur le territoire français pour des périodes de plusieurs mois, notamment de mai 2014 à septembre 2015 et de novembre 2016 à juillet 2017. S'il ressort des pièces du dossier que M. B dispose d'attaches sur le territoire français où réside un de ses frères de nationalité française, le requérant est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales au Bénin où réside un autre membre de sa fratrie, ni avoir rompu tout lien avec ce dernier. Les circonstances qu'il ait effectué des missions ponctuelles d'intérim entre juillet 2017 et août 2018, entre mai et juin 2019 puis entre juin et décembre 2020, ne suffisent pas à établir une insertion socio-professionnelle particulière du requérant, ni à caractériser le transfert de l'ensemble de ses intérêts personnels et privés sur le territoire français à la date de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors même que M. B fait l'objet en France d'une prise en charge médicale dans les conditions mentionnées au point 11, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation de l'intéressé.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour n'est fondé. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, dès lors, qu'être écarté.
15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ".
16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, M. B ne démontre pas que l'offre de soin et les caractéristiques du système de santé du Bénin ne lui permettraient pas d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
18. M. B fait état de craintes en cas de retour au Bénin liées à son statut d'héritier de la famille d'un chef suprême vaudou. Toutefois, ces affirmations, au demeurant imprécises et peu circonstanciées, ne permettent pas d'établir pas qu'il y serait exposé à un risque sérieux et actuel de subir des traitements prohibés par les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par l'arrêté contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
19. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant.
Sur la décision fixant le pays de destination :
20. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle M. B.
21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 18, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Sandrine Desfour et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Hameline, présidente,
- Mme Fabre, première conseillère,
- Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
signé
E. FabreLa présidente-rapporteure,
signé
M-L. Hameline
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,