Résumé de la décision
La commune des Pennes Mirabeau a sollicité la désignation d'un expert pour examiner un bâtiment situé au 55 avenue Victor Hugo, en raison d'un risque grave pour la sécurité publique. Le juge des référés a accédé à cette demande, désignant M. E F comme expert. Sa mission consiste à constater l'état du bâtiment, évaluer le danger potentiel et proposer des mesures pour y remédier. L'expert doit également informer les parties concernées de sa visite et remettre son rapport dans un délai de 24 heures.
Arguments pertinents
1. Risque pour la sécurité publique : Le maire a souligné que le bâtiment présente un risque grave pour la sécurité publique, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a reconnu que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la mise en sécurité des bâtiments.
2. Droit à l'expertise : Le juge a statué que la mesure d'expertise sollicitée par le maire est conforme aux articles du Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 511-9, qui permet à l'autorité compétente de demander une expertise avant d'adopter un arrêté de mise en sécurité.
3. Procédure de référé : En vertu de l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, le juge a précisé que la demande d'expertise est traitée selon la procédure de référé, permettant une réponse rapide à la situation d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9 : Cet article stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la protection de la sécurité publique.
2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-19 : Cet article précise que "en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné", l'autorité compétente peut agir sans procédure contradictoire préalable. Cela renforce l'urgence et la nécessité d'une intervention rapide en cas de danger.
3. Code de justice administrative - Article R. 556-1 : Cet article établit que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela confirme que la procédure de référé est appropriée pour traiter des demandes d'expertise dans des situations d'urgence.
4. Code de justice administrative - Article R. 531-1 : L'alinéa 1er de cet article permet au juge des référés de désigner un expert "pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela souligne la capacité du juge à agir rapidement pour protéger l'intérêt public.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à garantir la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des bâtiments potentiellement dangereux.