Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. C A, représenté par Me Youchenko, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier dit système d'information Schengen (SIS) ;
3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
Sur les moyens communs aux différentes décisions :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un passeport, saisi par les forces de l'ordre, et d'une adresse sur le territoire français ;
Sur l'interdiction de retour :
- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet aurait dû tenir compte des circonstances humanitaires dont il justifie ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son principe et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée, dès lors que les faits reprochés par le préfet sont relativement anciens et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Garron pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Garron, magistrat désigné, qui, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen ;
- les observations de Me Teysseyré, substituant Me Youchenko, représentant M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui reprend et développe les moyens exposés dans ses conclusions, insistant sur l'ancienneté des faits reprochés à l'intéressé et l'absence de menace pour l'ordre public qu'il représenterait ; elle soutient également que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu, conformément à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans, pouvant ainsi prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant algérien né le 5 août 1984, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans et l'a inscrit au fichier dit système d'information Schengen (SIS).
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :
3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. A, comporte, pour chacune des décisions qu'il contient, l'exposé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et de les contester utilement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté, de même que celui tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.
4. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".
5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
6. En l'espèce, M. A soutient que son droit à être entendu aurait été méconnu dès lors qu'il n'a pas été assisté par un interprète en langue arabe lors de la notification de la mesure d'éloignement, n'ayant pas pu présenter utilement ses observations du fait de sa mauvaise compréhension du français. Toutefois, il ressort des mentions de la fiche de notification de l'arrêté en litige, datée du 22 juillet 2024, que l'intéressé, qui a reconnu à l'audience maîtriser à l'oral la langue française, a pu présenter des observations sur la perspective de son éloignement, indiquant à cet effet qu'il serait entré en France il y a vingt-cinq ans et qu'il aurait une femme sur le territoire. En outre, et en tout état de cause, M. A ne précise pas la teneur des éléments pertinents dont il aurait été privé de la possibilité de faire état et qui auraient pu influer sur le contenu des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 juillet 2024 serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ".
8. M. A soutient qu'il réside continûment en France depuis plus de dix ans et devait ainsi se voir octroyer de plein droit un titre de séjour, cette délivrance faisant obstacle à la mesure d'éloignement en cause. Toutefois, alors qu'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet conteste la résidence habituelle de l'intéressé sur le territoire national depuis le 26 avril 2013, date à laquelle il déclare y être entré, le requérant ne produit aucune pièce au dossier de nature à établir sa présence continue en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le requérant ne justifiant pas pouvoir prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement de cet article.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".
10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à plusieurs reprises, notamment à une peine d'un an d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 1er mars 2019 pour des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et qu'il a été écroué le 6 juin 2024 au centre pénitentiaire de Luynes. Son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public, alors même que les faits pour lesquels il a été condamné, en 2019, présentent un caractère ancien, l'intéressé ayant commis de nouvelles infractions en 2020 et en 2021 ayant donné lieu à des condamnations à des peines délictuelles. Il ressort en outre des éléments du dossier qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en litige dès lors qu'il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français à une date déterminée et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
12. S'agissant du principe de la décision portant interdiction de retour, il ne ressort d'aucun élément du dossier que M. A justifierait de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. S'agissant de la durée de celle-ci, la décision litigieuse mentionne que l'intéressé, qui déclare être entré en France postérieurement à avril 2013, n'établit pas y avoir résidé régulièrement depuis lors, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est sans enfant et ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté d'une relation amoureuse en France, qu'il n'a pas exécuté spontanément une précédente mesure d'éloignement édictée le 17 novembre 2020 et notifiée le même jour, et que sa présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public du fait de sa condamnation pénale à un an d'emprisonnement par jugement correctionnel du 1er mars 2019. Dans ces conditions, alors même que les faits pour lesquels M. A a été pénalement condamné à une peine d'emprisonnement délictuel remontent aux années 2009 à 2011 et sont anciens, le préfet, qui ne s'est pas fondé uniquement sur la menace à l'ordre public que représenterait la présence sur le territoire de l'intéressé, mais a pris en compte l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la mesure en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.
En ce qui concerne l'inscription au fichier SIS :
13. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ". S'agissant d'une simple information portée à la connaissance de l'intéressé, celle-ci ne fait pas grief au requérant. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Garron
Le greffier,
Signé
Th. Marcon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
2