Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-02, 2411248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, et nonobstant l'absence de mention de sa situation familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision attaquée."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également examiné les arguments de Mme D A concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien qu'elle ait des enfants en France, le tribunal a jugé qu'elle n'établissait pas son isolement au Togo et que la décision ne portait pas atteinte disproportionnée à ses droits.

> "Eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

> "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président."

2. Convention européenne des droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été appliqué pour évaluer l'impact de l'arrêté sur la vie privée et familiale de Mme D A. Le tribunal a interprété cet article comme permettant des ingérences sous certaines conditions, notamment si elles sont nécessaires dans une société démocratique.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays..."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'aide juridictionnelle provisoire tout en rejetant les conclusions d'annulation de l'arrêté, considérant que les droits de Mme D A n'étaient pas disproportionnellement affectés par la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 31 mai 2024, Mme D A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A, ressortissante togolaise, née le 31 décembre 1988, demande l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle devait être éloignée.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme D A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme D A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays de destination. Dès lors, et nonobstant l'absence de mention de sa situation familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Si Mme D A, qui déclare être entrée en France le 8 juin 2022, fait valoir qu'elle a quatre enfants en bas âge résidents en France dont l'un est né sur le territoire français et dont trois sont scolarisés, elle n'établit pas être isolée au Togo. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Mme D A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme D A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D A, au préfet de police et à Me Dmoteng Kouam.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A. PerrinLa greffière,

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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