Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août 2022 et le 28 mai 2024, Mme F A et Mme D H G C, représentées par Me Giovando, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme F A la somme de 227 945 euros en réparation des préjudices que lui a causés sa prise en charge à l'hôpital Necker à compter du 3 février 2017 ;
2°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme D H G C la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros à verser à Mme F A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- lors de sa prise en charge à l'hôpital Necker à compter du 3 février 2017, Mme F A a été victime d'une infection nosocomiale de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;
- elle a été privée de la possibilité de donner son consentement éclairé en raison d'un défaut d'information dans les phases pré, per et post-opératoire, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ;
- l'indication opératoire ainsi que la réalisation technique de l'intervention du 3 février 2017 sont fautives et à l'origine d'une aggravation de son état de santé ;
- Mme D C A a subi les préjudices suivants :
un déficit fonctionnel temporaire qui doit être réparé à hauteur de 3 000 euros ;
des souffrances endurées qui peuvent être évaluées à la somme de 80 000 euros ;
un préjudice esthétique temporaire qui doit être réparé à hauteur de 10 000 euros ;
un déficit fonctionnel permanent qui sera indemnisé à hauteur de 66 045 euros ;
des frais d'assistance à tierce personne représentant la somme de 9 900 euros ;
un préjudice esthétique permanent qui doit être réparé à hauteur de 4 000 euros ;
un préjudice scolaire à hauteur de 15 000 euros ;
un préjudice d'agrément évalué à la somme de 20 000 euros ;
un préjudice d'impréparation qui doit indemnisé par l'allocation de la somme de 20 000 euros ;
une perte de chance de se soustraire à l'intervention à hauteur de 10 000 euros ;
- Mme D H G C, mère de Mme D C A, a subi un préjudice économique évalué à la somme de 5 000 euros et un préjudice moral évalué à la somme de 5 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, demande au tribunal :
1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 58 580,57 euros en remboursement de ses débours en lien avec la prise en charge de Mme D C A à l'hôpital Necker à compter du 3 février 2017 ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Elle soutient que :
- Mme D C A a été victime d'une infection nosocomiale qui engage la responsabilité de l'AP-HP ;
- elle a versé des prestations en lien avec cette infection à hauteur de 58 580,57 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête et au rejet des demandes de la CPAM de l'Oise excédant la somme de 28 580,57 euros.
Elle soutient que :
- elle n'entend pas contester le principe de sa responsabilité du fait de l'infection nosocomiale fautive contractée le 3 février 2017 à l'hôpital Necker ;
- l'indemnisation des préjudices sera réduite à de plus justes proportions soit :
un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 810 euros ;
des souffrances endurées qui peuvent être évaluées à la somme de 10 000 euros ;
un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 3 000 euros ;
un déficit fonctionnel permanent qui sera indemnisé à hauteur de 12 000 euros ;
des frais d'assistance à tierce personne représentant la somme de 1 485 euros ;
un préjudice esthétique permanent à hauteur de 1 500 euros ;
* un préjudice d'impréparation pour 1 000 euros ;
- les demandes présentées au titre des dépenses de santé, du préjudice scolaire, du préjudice d'agrément et du préjudice d'affection seront rejetées ;
- compte tenu des provisions déjà versées à hauteur de 44 000 euros, Mme F A a été remplie de ses droits ;
- compte tenu de la provision de 30 000 euros, outre la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'indemnisation de la CPAM de l'Oise sera limitée à la somme de 28 580,57 euros.
Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- l'ordonnance n° 2003329 du 17 mars 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. B.
Vu :
- le code de la santé publique,
- le code de la sécurité sociale,
- l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Deniel,
- les conclusions de M. Thulard, rapporteur public,
- et les observations de Me Giovando, représentant Mme C A et Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A est atteinte depuis sa naissance, le 1er avril 1998, d'une myéloméningocèle et d'une hydrocéphalie. Elle a été suivie au Portugal puis, à compter de l'année 2013, à l'hôpital Trousseau à Paris. A la suite d'une dégradation de son état de santé tenant à l'apparition de douleurs rachidiennes et neuropathiques, de paresthésies des membres inférieurs, de chutes pour défaut de verrouillage des deux genoux et de troubles sphinctériens, un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) a été réalisé le 29 novembre 2016 et a révélé une moelle attachée fixée en position basse au niveau sacré. Le 3 février 2017, elle a subi une opération consistant en une libération de cette moelle attachée multi-opérée à l'hôpital Necker, établissement relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Alors qu'elle était placée en salle de surveillance post-interventionnelle, une fuite du liquide céphalo-rachidien à la partie supérieure de la cicatrice est apparue et cette désunion de la cicatrice a été traitée par la réalisation de points de suture dans le lit de la patiente. Mme C A a présenté les jours suivants des complications et a de nouveau été opérée les 11 et 14 février 2017. Les prélèvements effectués à cette occasion ont mis en évidence une méningite et une ostéite à Escherichia coli. Une nouvelle dérivation ventriculo-péritonéale a été mise en place et la requérante a regagné son domicile le 10 mars 2017. Mme C A a à nouveau été hospitalisée du 30 juin au 2 juillet 2017 à l'hôpital Necker pour douleurs majorées et aggravation de sa gêne fonctionnelle et a présenté une nouvelle désunion de sa cicatrice en août 2017, laquelle a été traitée au Portugal où elle se trouvait. Elle a ensuite été hospitalisée à plusieurs reprises entre 2017 et 2018 à l'hôpital Rothschild dans le cadre de sa rééducation.
2. Le 18 janvier 2018, Mme C A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France, laquelle a ordonné une expertise médicale qui a donné lieu à un rapport rédigé le 20 avril 2018. N'ayant pas accepté la proposition d'indemnisation de l'AP-HP, Mme C A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui, par une ordonnance n° 2003329 du 27 juillet 2020, a désigné le Dr B, neurochirurgien, pour réaliser une expertise médicale et a fixé le contenu de sa mission. L'expert a déposé son rapport le 18 novembre 2020 et a conclu que le geste de suture pratiqué à la suite de l'intervention du 3 février 2017 lors de la désunion de la cicatrice avec fuite de liquide n'a été ni conforme aux règles de l'art ni entouré de précautions adaptées et que le caractère inadapté et non conforme de ce geste a été à l'origine de l'infection survenue et des conséquences de celle-ci. Mme C A a adressé à l'AP-HP une demande indemnitaire préalable le 6 janvier 2022, laquelle a été implicitement rejetée. Mme C A et sa mère, Mme C, demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme C A la somme de 227 945 euros et, d'autre part, à Mme G C la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices.
Sur la responsabilité pour faute de l'AP-HP :
En ce qui concerne la faute médicale :
3. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".
4. Les requérantes soutiennent que l'état de santé de Mme C A a été aggravé par l'intervention pratiquée le 3 février 2017, que l'indication opératoire n'était pas pertinente, que la désunion cicatricielle et la fuite du liquide céphalo-rachidien résultent d'une faute dans la réalisation du geste technique interventionnel et d'une négligence dans la vérification de l'étanchéité de la suture et qu'il doit être justifié de la colle biologique utilisée compte tenu de l'avis défavorable émis par la Haute Autorité de Santé concernant l'usage de la colle Evicel.
5. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise diligentée par la CCI du 20 avril 2018 et du rapport d'expertise judiciaire du 18 novembre 2020, que face à un syndrome de refixation médullaire survenant au cours de l'évolution d'un spina bifida opéré, entraînant une dégradation neurologique et sphinctérienne progressive, l'indication d'opérer la moelle fixée était légitime, que la technique utilisée était correcte et qu'elle a été réalisée de manière conforme aux règles de l'art. Les experts ont conclu que la désunion de la cicatrice avec fuite du liquide céphalo-rachidien était une complication opératoire fréquente, surtout dans le cas d'une ré opération et que les troubles neurologiques ressentis par Mme C A, fréquents dans ce type d'intervention et qui ont partiellement régressé, étaient inhérents à ce type d'opération et en lien exclusif avec l'état antérieur. Par ailleurs, si les requérantes se prévalent d'un avis de la Haute Autorité de Santé concluant que le service médical rendu par la colle Evicel était insuffisant au regard de l'étanchéité peropératoire, cet avis a été rendu le 1er octobre 2019, soit plus de deux ans après l'intervention litigieuse et ne peut ainsi, en tout état de cause, caractériser une méconnaissance des données de la science connues au jour de l'intervention. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'AP-HP a commis une faute dans l'indication thérapeutique et la réalisation de l'intervention du 3 février 2017.
En ce qui concerne l'infection nosocomiale :
6. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ".
7. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.
8. Il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu d'hospitalisation, que la suture de la désunion de la cicatrice avec issue du liquide céphalorachidien survenue dans la nuit du 3 au 4 février 2017 alors que Mme C A était en salle de surveillance post-interventionnelle, a été pratiquée en dehors de toute structure adaptée, au lit de la requérante et dans des conditions de sécurité sanitaire insatisfaisantes. L'expert désigné par le tribunal administratif a indiqué que la reprise qui " aurait dû être réalisée dans un bloc opératoire, et dans des conditions d'asepsie rigoureuses " ne pouvait être regardée comme étant conforme aux bonnes pratiques. Il a conclu que le " geste pratiqué en dehors de conditions adaptées a donc été un facteur de contamination et est en rapport direct avec l'infection constatée ". Dans ces conditions, cette infection, qui n'était ni présente ni en incubation lors de l'admission de Mme C A, doit être regardée comme trouvant sa cause dans sa prise en charge médicale à l'AP-HP et présente ainsi le caractère d'une infection nosocomiale. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que l'expert a fixé, dans son rapport du 18 novembre 2020, le taux de déficit fonctionnel permanent directement et certainement imputable à l'infection nosocomiale dont a souffert Mme C A à 8%, soit un taux inférieur à celui ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Il en résulte que les requérantes sont fondées à soutenir que la responsabilité de l'AP-HP, qui n'en conteste au demeurant pas le principe, doit être engagée à leur égard au titre de l'infection nosocomiale que Mme C A a contractée à l'occasion de sa prise en charge du 3 février 2017, sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Sur le défaut d'information :
9. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
10. L'information qui doit être portée à la connaissance du patient en application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique citées au point précédent, lorsqu'elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte une intervention chirurgicale ainsi que sur les autres solutions thérapeutiques possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, doit en principe être délivrée par le médecin ou l'équipe médicale chargée de cette intervention, dans un délai suffisant pour permettre au patient de donner, de manière éclairée, son consentement à la réalisation de l'acte chirurgical ou d'en refuser la réalisation. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. Ce n'est que dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que le juge peut écarter l'existence d'une perte de chance. Par ailleurs, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.
11. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C A aurait été informée préalablement à son intervention sur les risques liées à la réalisation d'une intervention de libération d'une moelle attachée, en particulier du risque neurologique pouvant survenir à cette occasion ainsi que des possibilités d'échec ou d'aggravation alors que, selon l'expert judicaire, l'aggravation des douleurs et des paresthésies des membres inférieurs transitoires peuvent être observés " dans plus de 70 % des cas ", la stabilisation est observée dans 30 à 50 % des cas et les risques d'aggravation neurologiques dans 10 à 20 % des cas. Le seul courrier du médecin de l'AP-HP ayant pris en charge Mme C A à son médecin traitant du 2 février 2017 indiquant que les " principes et risques de l'opération lui ont été expliqués et elle les accepte " est insuffisamment précis pour démontrer une information complète. Il s'ensuit que l'AP-HP ne peut être regardée comme ayant accompli, à l'égard de la patiente, son obligation d'information. Toutefois, les experts ont relevé que la dégradation neurologique apparue à l'automne 2016 était " nette " avec une limitation de la mobilité, une aggravation des troubles urinaires et des douleurs des membres inférieurs et que Mme C A avait dû arrêter sa scolarité en janvier 2017. Si l'expert devant la CCI a précisé que le traitement chirurgical doit toujours être décidé après réflexion car les résultats sont incertains " le but essentiel étant la stabilisation de l'état du patient ", il a conclu qu'il n'existait pas en l'espèce d'alternative thérapeutique hormis une surveillance clinique temporaire sous peine d'un handicap croissant. Compte tenu de ces éléments, il ne résulte pas de l'instruction qu'informée des risques en cause, Mme C A, qui avait un " long parcours chirurgical ", aurait renoncé à l'intervention. D'autre part, il ne résulte pas davantage de l'instruction que lors de la survenue de la désunion de cicatrice précoce, Mme C A aurait reçu une information de la survenue de l'infection et sur l'intervention de suture pratiquée. Toutefois, les experts ont relevé que cette intervention était indispensable. Dans ces conditions, le défaut d'information de Mme C A sur les risques des deux interventions subies le 3 février 2017 et dans la nuit du 3 au 4 février 2017 n'a pas fait perdre à cette dernière une chance de s'y soustraire. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser les interventions, le manquement des médecins à leur obligation d'informer la patiente des risques courus ouvre pour celle-ci, dès lors que ces risques se sont réalisés, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'elle a subis du fait qu'elle n'a pas pu se préparer à cette éventualité.
Sur la réparation :
En ce qui concerne Mme C A :
12. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de la victime a été consolidé des suites de l'infection nosocomiale à la date du 5 avril 2018, alors qu'elle était âgée de vingt ans.
S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :
Quant aux dépenses de santé :
13. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a exposé des dépenses de santé pour le compte de la victime en lien avec son infection nosocomiale, à hauteur de 58 580,57 euros, correspondant à des frais hospitaliers pour la période comprise entre le 15 février et le 10 mars 2017. La CPAM de l'Oise est en droit de demander le remboursement de cette somme par l'AP-HP.
Quant à l'assistance par tierce personne :
14. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
15. Il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale de Mme C A a nécessité le recours à une assistance par tierce-personne, à hauteur d'une heure trente par jour du 10 mars au 5 avril 2017 et d'une heure par jour du 6 avril au 6 juin 2017. En retenant un montant horaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales, sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, soit 20,50 euros en moyenne, le préjudice indemnisable de Mme C A au titre du besoin d'assistance par une tierce personne jusqu'à la date de consolidation, le 5 avril 2018, peut être fixé à une somme de 2 101,25 euros.
S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :
Quant au préjudice scolaire :
16. Si Mme C A soutient que l'aggravation de son état de santé l'a contrainte à réaliser sa classe de terminale en deux années en raison de la réduction de son périmètre de marche et de la majoration de ses douleurs, il résulte de l'instruction que ce dommage trouve son origine dans son état antérieur et non dans l'infection nosocomiale qu'elle a contractée. Mme C A n'est dès lors pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice scolaire allégué.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
17. Le rapport d'expertise mentionne comme directement imputable à l'infection nosocomiale un déficit fonctionnel temporaire total du 16 février au 10 mars 2017, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 11 mars au 5 avril 2017 et un déficit fonctionnel temporaire partiel de 15 % du 6 avril au 6 juin 2017. Par ailleurs, compte tenu du déficit fonctionnel permanent dont elle demeure atteinte, Mme C A doit être regardée comme ayant souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 8 % du 7 juin 2017 au 4 avril 2018. Dans ces conditions, en retenant une base de 20 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, rapporté au nombre de jours concernés et au taux retenu, il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en accordant à Mme C A une somme de 1 300 euros.
Quant aux souffrances endurées :
18. Il résulte du rapport de l'expert que les douleurs physiques et psychiques subies par Mme C A avant la date de consolidation de son état de santé et qui sont imputables à son infection nosocomiale peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7, en particulier en raison d'un séjour prolongé en milieu hospitalier, de deux interventions chirurgicales résultant de l'infection nosocomiale, d'un traitement antibiotique, de céphalées persistantes et d'une souffrance psychologique. Il y a lieu d'allouer à la requérante, pour ce chef de préjudice, une somme de 15 000 euros.
Quant au préjudice esthétique temporaire :
19. Mme C A demande à être indemnisée de son préjudice esthétique temporaire, que l'expert a évalué à 3 sur 7 du 3 février au 10 mars 2017 puis à 1 sur 7 jusqu'à la date de consolidation. Il en sera fait une juste évaluation en octroyant à la requérante une somme de 3 000 euros au titre de ce chef de préjudice.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
Quant au déficit fonctionnel permanent :
20. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que Mme C A demeure atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 8 % imputable à l'infection nosocomiale, du fait de douleurs de type neuropathique et de troubles psychologiques avec syndrome dépressif. Eu égard à l'âge de la requérante à la date de consolidation du dommage, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui accordant une somme de 12 000 euros.
Quant au préjudice esthétique permanent :
21. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme C A a subi un préjudice esthétique permanent, que les experts évaluent à 1 sur 7, du fait d'une majoration de sa cicatrice. Il en sera fait une juste appréciation en lui accordant une somme de 1 500 euros.
Quant au préjudice d'agrément :
22. Mme C A soutient avoir été privée de sorties extérieures en raison de sa perte d'autonomie dans ses déplacements. Toutefois, ainsi que l'a relevé l'expert judicaire, le préjudice d'agrément dont elle se prévaut ne présente pas de lien de causalité avec l'infection nosocomiale contractée. Sa demande d'indemnisation à ce titre doit donc être rejetée.
S'agissant du préjudice d'impréparation :
23. Mme C A demande au titre du manquement à l'obligation d'information la réparation du seul préjudice d'impréparation qui en a résulté. Eu égard aux suites de l'intervention du 3 février 2017 auxquelles elle a été confrontée sans y avoir été préparée, il y a lieu de lui allouer une somme de 3 500 euros à ce titre.
En ce qui concerne Mme G C :
S'agissant du préjudice économique :
24. Si Mme G C soutient qu'elle a dû interrompre son activité professionnelle pour aider sa fille, ce qui a engendré une perte de revenus dont elle demande l'indemnisation, elle n'établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut. Par suite, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.
S'agissant du préjudice d'affection :
25. Mme G C a subi un préjudice d'affection qui lui est propre dans la mesure où elle a assisté aux souffrances de sa fille en lien avec l'infection nosocomiale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui versant une somme de 3 000 euros.
26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C A est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 38 401,25 euros, sous déduction, d'une part, de la somme de 4 000 euros versée le 9 septembre 2020 en exécution de l'ordonnance n° 2003329 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 27 juillet 2020 et, d'autre part, de la somme de 40 000 euros versée le 6 avril 2023 par l'AP-HP. Mme G C est également fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Enfin, la CPAM de l'Oise est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 58 580,57 euros, en remboursement des dépenses qu'elle a exposées en lien avec le dommage subi par Mme C A, dont il y a lieu de déduire la somme de 30 000 euros versée le 25 avril 2024 à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance n° 2208859 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 11 avril 2024.
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :
27. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023. ".
28. En application de ces dispositions, la CPAM de l'Oise a droit au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de la somme de 1 191 euros, qui a déjà été versée le 25 avril 2024 par l'AP-HP en exécution de l'ordonnance n° 2208859 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 11 avril 2024.
Sur les frais liés au litige :
En ce qui concerne les dépens :
29. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, à la charge de l'AP-HP.
En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :
30. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à verser à Mme C A.
D E C I D E :
Article 1er : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C A une somme de 38 401,25 euros, dont il y a lieu de déduire la somme de 4 000 euros versée à titre provisionnel le 9 septembre 2020 et la somme de 40 000 euros versée le 6 avril 2023.
Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme G C une somme de 3 000 euros.
Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une somme de 58 580,57 euros sous déduction de la somme de 30 000 euros versée à titre provisionnel.
Article 4 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros, sous déduction de la somme de 1 191 euros versée à titre provisionnel.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 000 euros sont mis à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article 6 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme C A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C A, à Mme D H C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Marzoug, présidente,
Mme Lambert, première conseillère,
Mme Deniel, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
La rapporteure,
C. Deniel
La présidente,
S. Marzoug
La greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2216764/6-