Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-12, 2325467

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : M. A avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle par le jugement précédent, ce qui a conduit le juge à conclure qu'il n'était pas nécessaire de lui accorder à nouveau cette aide. Le juge a noté que "M. A est admis, à titre provisoire, par le jugement n°2325360/4-3, au bénéfice de l'aide juridictionnelle."

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 300-1 : Cet article engage la responsabilité de l'État en matière de relogement. M. A a fondé sa demande sur cet article, mais le juge a noté que la question avait déjà été tranchée dans le jugement précédent.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article régit l'aide juridictionnelle. Le juge a conclu que, puisque M. A avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle, il n'y avait pas lieu de lui accorder une nouvelle fois cette aide, ce qui a conduit au rejet de la demande de remboursement des frais d'avocat.

En somme, la décision du juge des référés repose sur le principe de l'autorité de la chose jugée, empêchant M. A de redemander des mesures déjà examinées et tranchées par le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1, et non 521-1 comme il est mentionné dans la requête, du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'État à lui verser une provision de 2 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Dès lors qu'il est statué par le jugement n°2325360/4-3 du 12 juillet 2024 sur les conclusions indemnitaires de M. A, fondées exactement sur la même cause et ayant le même objet que la requête n° 2325467/4-3, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de cette dernière tendant au versement d'une provision.

3. M. A est admis, à titre provisoire, par le jugement n°2325360/4-3, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a, dès lors, pas lieu de lui accorder une nouvelle fois le bénéfice à titre provisoire de l'aide juridictionnelle et son avocate n'est donc pas fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Kwemo.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

J-F. SIMONNOT La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2325467/4-3