Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. C B, représenté par
Me Fournier, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner à nouveau sa situation et de lui accorder un délai de départ volontaire.
Il soutient que :
- les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ;
- elles sont entachées d'erreur de fait pour mentionner qu'il ne peut pas présenter de documents de voyage ou d'identité en cours de validité et ne dispose pas d'une adresse effective et stable ; il dispose de la double nationalité roumaine et moldave ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; il présente des garanties de représentation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présente un caractère disproportionné ; il n'est pas établi qu'il présenterait un risque pour l'ordre public.
Des pièces ont été communiquées par le préfet de police le 2 juillet 2024.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Massiou en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massiou,
- les observations de Me Fournier, avocate commise d'office représentant M. B,
- et les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant moldave né le 23 juin 1988, a fait l'objet le
26 juin 2024 de deux arrêtés par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni d'un titre de séjour pour s'y maintenir, que son comportement a été signalé par les services de police le 24 juin 2024 pour des faits de violences volontaires en réunion en état d'ébriété et avec menace d'une arme et qu'il ne présente pas de garanties de représentation. Si M. B fait état, par ailleurs, de ce que cette présentation des faits serait erronée dès lors qu'il dispose d'un passeport roumain et d'une adresse stable, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ni qu'il est entaché d'erreur de fait.
3. En deuxième lieu, si M. B se prévaut de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prohibent les traitements inhumains et dégradants, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.
4. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, M. B n'établit pas disposer d'une adresse stable, pas plus que d'une situation professionnelle établie. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation pour se fonder notamment sur la circonstance qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
6. Pour prendre à l'encontre de M. B une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que le requérant allègue être entré sur le territoire français en janvier 2024, ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, s'étant déclaré célibataire et père d'un enfant qui n'est pas à sa charge et qu'il représente une menace pour l'ordre public au vu des faits mentionnés au point 2 du présent jugement, sans qu'il soit par ailleurs fait état d'une précédente mesure d'éloignement dont le requérant aurait fait l'objet. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas établi quelles suites auraient été données aux faits qui lui sont reprochés et eu égard à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée, M. B est fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement n'implique pas, pour son exécution, que soit prononcée la mesure d'injonction sollicitée. Les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent, dès lors, être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a interdit à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 8 juillet 2024.
La magistrate désignée,
B. MASSIOU
La greffière,
D. MIGEON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8