Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024 et des pièces enregistrées le 10 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Amzallag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur l'urgence :
- l'urgence est caractérisée, dès lors que ne pouvant justifier d'une présence régulière sur territoire français, elle ne peut pas poursuivre sa formation et se retrouve privée de son emploi et par conséquents de ses revenus mensuels ce qui la place dans une situation précaire ;
- dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière et risque par conséquent de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- dès lors que l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour.
Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut d'examen préalable sérieux et complet de la situation de la requérante ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires ainsi que des conséquences disproportionnées de la décision sur la situation personnelle de la requérante.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est illégale, dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnaît l'article L. 511-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 7 de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est illégale par exception d'illégalité.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- la requête, enregistrée le 2 juillet 2024 sous le numéro 2417893, par laquelle Mme B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu, au cours de l'audience publique tenue en présence Mme Lagrede, greffière d'audience :
- le rapport de M. Bachoffer, à l'issue duquel les parties ont été informées de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, et fixant le pays de renvoi ;
- les observations de Me Amzallag, pour la requérante et celles de Me Floret pour le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ressortissante camerounaise née le 21 juin 1998 à Yaoundé, en France depuis 2013 a été titulaire d'une carte de séjour mention " étudiant " valable jusqu'en août 2023. Elle a sollicité le 12 mai 2023 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 5 juin 2024 le préfet police a pris un arrêté lui a refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai de 30 jours et a fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de suspendre l'exécution cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
En ce qui concerne la demande de suspension des décisions par lesquelles le préfet lui a donné obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi :
4. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction par Mme B la requête au fond n° 2417893 a eu pour effet d'empêcher l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont elle fait l'objet ainsi que les décisions subséquentes. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, et de la décision fixant le pays de destination sont irrecevables et doivent être rejetées.
En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour :
5. Il résulte de l'instruction que Mme B a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. De plus, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'incompétence, du vice de procédure, du défaut de motivation, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
6. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions présentées par Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Amzallag et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024
Le juge des référés,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1