Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Noirot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 11 décembre 2018 prononçant son expulsion du territoire français ;
2°) de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son expulsion ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits ;
- la décision est contraire à l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et que, d'autre part, sa situation a évolué au regard de sa situation personnelle et qu'il présente des garanties de réinsertion sociale ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grandjean, rapporteure,
- les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,
- et les observations de Me Noirot, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 16 juillet 1975, s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 5 mai 2006. Ce statut lui a été retiré par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 décembre 2018. Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet du Rhône a décidé son expulsion du territoire français. Le recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 décembre 2019. L'expulsion a été mise à exécution d'office en juillet 2019. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation de cet arrêté réputée être intervenue après cinq ans en vertu de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
3. M. B ne peut utilement soutenir que la décision implicite refusant d'abroger son arrêté d'expulsion est insuffisamment motivée dès lors qu'il n'a pas sollicité la communication de ses motifs en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Il ne peut davantage utilement soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d'édiction. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de cette décision. L'étranger peut présenter des observations écrites. / À défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 26 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu à six mois d'emprisonnement pour des faits de recel d'objets provenant d'un vol et détention d'armes prohibées, en l'occurrence une arme de poing de catégorie B de marque Beretta, deux chargeurs et une soixantaine de cartouches, et le 17 mai 2017 à une peine de quatre années d'emprisonnement, dont un an avec sursis, par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger, d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, de faux dans un document administratif commis de manière habituelle, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, de fourniture frauduleuse habituelle de faux documents administratifs, de complicité de tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'usage de faux en écriture et d'escroquerie, tant en France qu'en Belgique, au profit de résidents à Molenbeek, commis du 1er juillet 2014 au 15 février 2016. L'arrêté d'expulsion du 11 décembre 2018 mentionne également qu'il avait précédemment fait l'objet d'un signalement pour aide au séjour irrégulier en Allemagne à Passau en 2013, d'une condamnation pour conduite de véhicule à moteur sans permis par le tribunal de grande instance de Paris le 24 janvier 2013, et qu'il s'était fait remarquer au cours de son incarcération pour son prosélytisme religieux actif à l'égard de jeunes détenus ainsi que pour ses relations soutenues avec des détenus pro-djihadistes. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 décembre 2023, que le bulletin judiciaire n° 1 de M. B fait ressortir neuf condamnations, mentionne qu'à la date de cet arrêt, il était détenu jusqu'au 18 février 2024 pour une autre cause que celle qu'elle avait à juger, et le condamne à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de conduite sans permis et pénétration sans autorisation sur le territoire français. Il ressort ainsi des termes de la requête que le requérant minimise ses actes contre toute vraisemblance en soutenant n'avoir été condamné que deux fois en raison de la même affaire. Par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 décembre 2023 relève que " la commission d'actes de délinquance est un mode de fonctionnement habituel du prévenu qui fait fi des décisions, tant administratives que judiciaires, prises par les autorités françaises " et que " la situation administrative et la personnalité du condamné () ne permettent pas de prononcer un aménagement de peine au regard de sa persistance à commettre des infractions et de son incapacité à respecter les obligations qui lui sont imposées, attitude à laquelle il convient de mettre un terme certain ". Compte tenu des faits qui sont reprochés à M. B, du caractère récent des dernières condamnations dont il a fait l'objet et alors que, nonobstant la scolarisation en France de ses enfants de nationalité française, aucune des pièces produites ne justifie d'un quelconque gage de réinsertion professionnelle, la préfète du Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation en refusant implicitement d'abroger l'arrêté d'expulsion du 11 décembre 2018.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
7. M. B se prévaut de son mariage en 2007 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour, de la naissance en 2008 et 2014 de leurs trois enfants, dont les deux aînés disposent de la nationalité française et qui sont tous scolarisés en France, et d'attestations de connaissances ou voisins témoignant de son attention à ses enfants et de sa participation à leur éducation. Toutefois, eu égard à la gravité de la menace pour l'ordre public que représente le requérant, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. En outre, la décision attaquée, qui n'a pas pour conséquence nécessaire de séparer les enfants de M. B d'un de leurs parents, ne fait pas obstacle à la poursuite de leur scolarité. Par suite, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de l'intéressé tendant à ce que le tribunal procède lui-même à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion, que les conclusions de M. B doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Coudert, président,
Mme Milin-Rance, première conseillère,
Mme Grandjean, première conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 août 2024.
La rapporteure,
G. Grandjean Le président,
B. Coudert
La greffière,
A. Mathieu
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.