Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-07-02, 2411186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté."

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait les considérations de droit et de fait, y compris le rejet de la demande de protection internationale de M. C A. Le tribunal a noté que l'arrêté respectait les exigences de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

> "L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde."

3. Conformité aux droits de l'homme : M. C A n'a pas précisé les dispositions des conventions et codes qu'il prétendait violés. Le tribunal a donc écarté ce moyen, considérant qu'il ne fournissait pas d'arguments suffisants pour contester la légalité de l'arrêté.

> "Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : "La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée."

2. Motivation des décisions administratives : L'article L. 613-1 impose que les décisions d'éloignement soient motivées. Le tribunal a interprété cette exigence comme étant satisfaite lorsque l'arrêté mentionne les éléments pertinents de la situation personnelle de l'individu, même si tous les détails ne sont pas fournis.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 613-1 : "La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée."

3. Droits de l'homme : Le tribunal a également pris en compte les obligations internationales de la France, notamment celles découlant de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, M. C A n'a pas réussi à démontrer que son retour en Égypte violerait ses droits.

> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 3 et 8 : Ces articles protègent respectivement contre les traitements inhumains et dégradants et garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la légalité de l'arrêté du préfet de police, tout en reconnaissant le droit de M. C A à l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. C A, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ferhan, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant égyptien, né le 1er septembre 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024, pris sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. E F, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

5. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ainsi, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de M. C A, il est suffisamment motivé. Il vise l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a été pris, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. C A notamment la circonstance que la demande de protection internationale déposée par le requérant a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 juin 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 décembre 2023. Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué atteste de la prise en compte par le préfet de police au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

6. En dernier lieu, si M. C A soutient que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne précise pas à quelles dispositions et stipulations de ces code, convention et charte il fait référence. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de police et à Me Ferhan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A. PerrinLa greffière,

D. Permalnaick

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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