Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. F C, représenté par Me Tapiero, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Nord, relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), à compter du 23 juin 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son état de santé s'est aggravé depuis la date de consolidation de son état de santé, le 23 juin 2022 ;
- il a été victime d'une infection nosocomiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés :
1°) de le mettre hors de cause ;
2°) de rejeter tout autre demande.
Il soutient que l'infection nosocomiale invoquée par M. C n'est manifestement pas à l'origine d'un taux de déficit permanent supérieur à 25 %.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Martha, doit être regardée comme ne s'opposant pas à la demande d'expertise et demande au juge des référés de réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles et les frais visés au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, l'AP-HM, représentée par Me Le Goues, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés :
1°) de compléter la mission de l'expert ;
2°) de rejeter toute demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de réserver les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'expertise :
1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
2.M. C demande au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge à compter du 23 juin 2021 au service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Nord, relevant de l'AP-HM. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Sur la demande de mise hors de cause de l'ONIAM :
3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au tire de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
4.Au soutien de sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM fait valoir que les conditions relatives au caractère de gravité n'étaient pas atteintes dès lors que le rapport d'expertise du 28 juillet 2022 du docteur B a estimé que le taux du déficit fonctionnel permanent était inférieur à 25 %. Toutefois, et en l'état de l'instruction, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, qui ne saurait préjuger d'une réparation au titre de la solidarité nationale, n'apparaît pas manifestement inutile. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause.
Sur les frais liés au litige :
5.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de mise hors de cause de l'ONIAM est rejetée.
Article 2 : Un collège d'experts composé du docteur E G, infectiologue, exerçant à l'Hôpital San Salvadour, BP 80, 83407 Hyères Cedex et du docteur D A, exerçant 1846 boulevard du Cerceron, Centre Sigma, 83700 Saint Raphaël, est désigné(e) pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :
1°) examiner M. C et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
2°) décrire l'état de santé actuel de M. C et son état de santé antérieur à son admission à l'AP-HM à compter du 23 juin 2021, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;
3°) décrire les conditions dans lesquelles M. C a été pris en charge dans les services de l'AP-HM, à compter du 23 juin 2021 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état du patient ;
4°) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressé présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ;
5°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui et dans quel établissement pratiqué ;
6°) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ;
7°) rechercher si M. C a bénéficié d'une information suffisante notamment préalablement à une transfusion sanguine, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP- HM ; enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ;
8°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. C des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ;
9°) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ;
10°) fixer la date de consolidation de l'état de santé ;
11°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. C, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. C du fait desdits manquements ;
12°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ;
13°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. C ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
14°) dire si l'état de santé de M. C est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
15°) indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par la victime.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et aux experts.
Fait à Marseille, le 27 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
Thierry Trottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
Le greffier.