Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-08-29, 2408682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale pour la désignation d'un expert : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant d'adopter un arrêté de mise en sécurité. Ce cadre légal est essentiel pour justifier l'intervention judiciaire.

3. Procédure de référé : La décision rappelle que, selon l'article R. 556-1 du Code de justice administrative, le juge administratif peut statuer en référé sur la demande du maire, ce qui permet une réponse rapide aux situations d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Il précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela souligne la rapidité de la procédure, essentielle dans les cas de danger imminent.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article indique que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure appropriée pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur des dispositions légales claires qui permettent une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies pour la désignation d'experts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 29 août 2024, la commune des Venelles demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 24 Grand Rue 13770 Venelles, parcelle cadastrée AK0105, appartenant à M. A B, domicilié 24 Grand Rue - (13770) Venelles, de dresser constat de ce bâtiment et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- le courrier d'avertissement à M. B ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le Président du tribunal a désigné Mme Hogedez pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune de Venelles fait valoir que le bâtiment, appartenant à M. B, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune de Venelles entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur D C, exerçant 26 rue Saint Suffren 13006 Marseille est désigné en qualité d'expert

Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du bâtiment situé 24 Grand Rue (13770) à Venelles, parcelle cadastrée AK0105, appartenant à M. A B, et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par ce bâtiment, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité ;

- de dire les mesures de consolidation à réaliser à plus long terme pour mettre fin durablement à l'état de péril éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune Venelles et M. B, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 1 exemplaire numérique dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune de Venelles et à M. A B.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Venelles et à Monsieur D C, expert. La commune de Venelles procèdera à la notification de l'ordonnance à M. A B.

Fait à Marseille, le 29 août 2024.

La juge des référés,

signé

Isabelle Hogedez

La république mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.