Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre son reclassement, effectué sur la base du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020. Il a demandé l'annulation de cette décision, son reclassement, et un sursis à statuer en attendant la décision du Conseil d'État sur la légalité du décret. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments avancés par M. A, notamment l'exception d'illégalité du décret, avaient déjà été tranchés par le Conseil d'État dans une décision antérieure, qui avait validé le décret en question.
Arguments pertinents
1. Application de la jurisprudence : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de statuer par ordonnance sur des requêtes présentant des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Le tribunal a constaté que la requête de M. A ne soulevait pas de nouvelles questions de fait ou de droit, mais se fondait sur des arguments déjà examinés.
2. Principe d'égalité : M. A a soutenu que le décret du 28 septembre 2020 méconnaissait le principe d'égalité entre les agents d'un même corps. Cependant, le tribunal a rappelé que le Conseil d'État avait déjà jugé que la différence de traitement résultant de la modification des règles de reclassement n'était pas contraire au principe d'égalité, car elle était inhérente à la succession dans le temps des règles applicables.
> "La différence de traitement [...] n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge administratif de statuer par ordonnance sur des requêtes qui présentent des questions identiques à celles déjà tranchées par le Conseil d'État. Cela souligne l'importance de la sécurité juridique et de la cohérence dans l'application du droit.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux [...] peuvent, par ordonnance : [...] 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques [...]"
2. Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 : Le tribunal a confirmé que ce décret ne méconnaissait pas le principe d'égalité, en se basant sur la décision du Conseil d'État qui a validé les modalités de reclassement. Le tribunal a précisé que les règles de reclassement ne créaient pas d'inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté.
> "Les modalités de reclassement retenues par ce décret [...] ne résultent [...] d'aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps."
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que ses arguments avaient déjà été examinés et tranchés par le Conseil d'État, et que le décret contesté était conforme aux principes juridiques en vigueur.