Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-07, 2106282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de confirmation : Le tribunal a noté qu'aucune confirmation n'a été reçue de M. B dans le délai d'un mois après l'invitation à confirmer le maintien de ses conclusions. Cela a conduit à la conclusion que M. B avait implicitement abandonné sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la procédure, car il formalise le processus par lequel un requérant peut se retirer de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des procédures administratives. Le désistement de M. B a été traité conformément aux dispositions légales, illustrant ainsi le fonctionnement du système judiciaire administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juillet 2021 et le 29 septembre 2021, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 21 juin 2021 par laquelle la Métropole Aix-Marseille-Provence lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité logement (FSL) - Accès au logement.

Il fait valoir que :

- lui et son épouse sont retraités ;

- ils ne perçoivent que 1 200 euros par mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête n'est assortie que de faits manifestement insusceptibles de contester la décision attaquée ;

- les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 5 août suivant, été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

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N°2106282