Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 2200210

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition au désistement, tant de la part de la société SAGEC Méditerranée que de la commune de Marseille, ce qui a facilité la décision de donner acte du désistement.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme C née B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C née B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 Mme A C née B, représentée par Me Savi, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés de permis de construire n° PC 013 055 21 00364 PO en date des 15 et 23 juillet 2021 délivrés à la société SAGEC Méditerranée ainsi que la décision tacite de rejet de son recours gracieux née le 15 septembre 2021 ;

2°) de rejeter toute demande de sursis pour régularisation qui serait formulée au visa des articles L 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge du pétitionnaire et de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la société SAGEC Méditerranée, représentée par Me Petit, conclut :

- au rejet de la requête ;

- au sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;

- à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme C née B, représentée par Me Savi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la société SAGEC Méditerranée a accepté le désistement sollicité par Mme D et n'a pas maintenu ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par Mme C née B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B, à la commune de Marseille et à la société SAGEC Méditerranée.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière ne chef,

Le greffier,