Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-14, 2302200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du recours : Le tribunal a également noté que M. B avait déposé un recours gracieux, qui ne peut être examiné par le juge administratif. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Le recours gracieux doit être adressé à l'auteur de la décision, en l'occurrence la préfète de police des Bouches-du-Rhône.

3. Irrecevabilité manifeste : En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Nature du recours : L'article R. 411-1 stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que le juge administratif ne peut pas examiner un recours gracieux, qui doit être adressé directement à l'autorité ayant pris la décision contestée.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1, alinéa 4°, permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne pouvait pas être examinée, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité.

En somme, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur des principes clairs de compétence territoriale et de nature des recours, illustrant l'importance de respecter les procédures établies dans le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 21 décembre 2022 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant interdiction administrative de stade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". Aux termes de l'article R. 351-4 de ce même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () ".

4. Par un arrêté du 21 décembre 2022, la préfète de police des Bouches-du-Rhône a interdit à M. B de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de l'équipe de football de l'Olympique de Marseille pendant une durée de douze mois et l'a soumis à une obligation de pointage fixée à la mi-temps de chaque match de cette équipe. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de cet arrêté, M. B résidait à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, une requête tendant à l'annulation de cet arrêté relèverait de la compétence du tribunal administratif de Rennes. Toutefois, il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, M. B a entendu saisir le tribunal administratif de Marseille d'un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté précité. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître d'un recours gracieux, lequel doit être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce la préfète de police des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 14 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

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