Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-01, 2305852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions." (Code de justice administrative - Article R. 312-8)

2. Transmission du dossier : Le tribunal a agi conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'un tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier sans délai.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)

Interprétations et citations légales

L'article R. 351-3 renforce cette interprétation en imposant au tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il identifie une incompétence. Cela garantit que les requêtes sont traitées par le tribunal approprié, respectant ainsi le droit à un recours effectif.

Enfin, l'article R. 776-16 précise que le tribunal administratif compétent est celui où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence, ce qui, dans le cas de M. A, a été déterminé par sa domiciliation à Toulon.

En résumé, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulon est fondée sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi le respect des droits de M. A dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l'ordonnance du 25 juin 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la mise en liberté de M. A ;

Vu le courrier enregistré le 1er juillet 2023 pour M. A qui indique sa domiciliation dans le département du Var ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 25 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la mise en liberté de M. A, qui était placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il ressort de cette ordonnance que l'intéressé a indiqué dès son interpellation qu'il était domicilié à Toulon, dans le département du Var et qu'il confirme son adresse au tribunal après sa sortie du centre de rétention administrative. Par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement relève, en application de l'article R. 351-3 précité, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon et doit, par voie de conséquence, être transmise à cette juridiction.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon, à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Marseille le 1er juillet 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle