Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-03, 2305983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal compétent : La décision précise que, en cas de fin de rétention, le tribunal administratif doit statuer selon les articles L. 614-4 ou L. 614-5, et peut transmettre le dossier au tribunal du lieu de résidence de l'étranger. Cela est justifié par le souci de bonne administration de la justice et la nécessité d'un jugement rapide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal administratif de statuer selon les procédures ordinaires lorsque la rétention a pris fin. La décision mentionne que "le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 ou L. 614-5".

3. Transmission au tribunal de Lyon : La décision conclut que, étant donné que M. C est hébergé à Vaulx-En-Velin, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Lyon, conformément à la possibilité offerte par le président du tribunal de transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la procédure rapide pour les étrangers en situation de rétention et la nécessité de transmettre les affaires au tribunal compétent en fonction de la situation de l'étranger.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fabre, première conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à l'article L. 614-9. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 614-9 pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 ou L. 614-5. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. C. L'intéressé déclare être hébergé à Vaulx-En-Velin (Rhône), au domicile de M. B D, ainsi que cela ressort de l'attestation de son conseil. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 23 juin 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A C.

Fait à Marseille, le 3 juillet 2023

La magistrate désignée,

Signé

E. FABRE