Résumé de la décision
Mme B C épouse A a introduit une requête en référé le 30 juin 2023, demandant la suspension de l'exécution d'une décision du maire de Sausset-les-Pins, datée du 13 mai 2022, qui ordonnait l'interruption de l'alimentation électrique de sa parcelle. Elle a également demandé une injonction au maire pour le rétablissement de l'électricité et la condamnation de la commune à verser 2 000 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, notamment en raison de l'absence de preuve de la décision contestée et du non-respect de la condition d'urgence.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que Mme C épouse A n'a pas produit de preuve suffisante de la décision contestée. Elle a seulement fourni un courriel d'Enedis, qui ne constitue pas une décision administrative. Le juge a souligné que la requérante n'a pas cherché à obtenir une copie de la décision auprès des services communaux, ce qui aurait pu clarifier la situation.
2. Condition d'urgence : Le juge a mis en doute la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en notant que l'interruption de l'alimentation électrique date du 26 janvier 2022, ce qui soulève des questions sur la nécessité d'une intervention rapide.
3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge a rejeté la demande sans examiner le fond, en raison de son caractère manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, le juge a conclu que la requête ne remplissait pas ces conditions, en affirmant que "la présente requête est manifestement irrecevable".
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme C épouse A, en précisant que "la desserte en électricité de la parcelle de la requérante a été interrompue depuis le 26 janvier 2022", ce qui remet en question l'urgence de la situation.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de preuve de la décision contestée et du non-respect de la condition d'urgence, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative.