Résumé de la décision
La décision concerne le recours de M. B contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai. Cet arrêté a été notifié à M. B le 28 mai 2023, mais son recours n'a été enregistré que le 1er juin 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par la loi. En conséquence, le tribunal a rejeté le recours comme tardif et manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours contre une décision d'obligation de quitter le territoire doit être introduit dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. En l'espèce, M. B a déposé son recours au-delà de ce délai, ce qui le rend irrecevable.
> "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-6)
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le magistrat peut rejeter les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a donc conclu que le recours de M. B, étant tardif, devait être rejeté.
> "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." (Code de justice administrative - Article R. 776-15)
Interprétations et citations légales
1. Interprétation du délai de recours : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative précise que le délai de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire est strict et non prorogeable. Cela signifie que toute contestation déposée après ce délai est irrecevable, sans possibilité de régularisation.
> "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 ne sont susceptibles d'aucune prorogation." (Code de justice administrative - Article R. 776-5)
2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du même code stipule que les voies de recours doivent être mentionnées dans la notification de la décision administrative. Dans ce cas, l'arrêté notifié à M. B comportait bien la mention des voies et délais de recours, ce qui a été pris en compte par le tribunal.
> "Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours, dans la notification de la décision." (Code de justice administrative - Article R. 421-5)
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, confirmant ainsi l'importance de respecter ces délais pour garantir l'accès à la justice administrative.