Résumé de la décision
Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal l'arrêté n° PC 13053 21 P0001, daté du 23 avril 2021, par lequel le maire de Mallemort a accordé un permis de construire à l'EARL Poumo d'amour pour transformer un hangar agricole en cinq logements ouvriers. Cependant, le 15 septembre 2022, le maire a retiré cet arrêté, rendant ainsi la demande d'annulation du préfet sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette affaire.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par le maire, ce qui a rendu la demande d'annulation du préfet sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
> "Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 15 septembre 2022, devenu définitif, le maire de la commune de Mallemort a retiré l'acte attaqué."
2. Conséquence du retrait de l'acte : Le retrait de l'arrêté par le maire a eu pour effet d'éteindre le litige, rendant ainsi la demande du préfet caduque. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait plus d'intérêt à statuer sur la demande d'annulation.
> "Par suite, le déféré du Bouches-du-Rhône est devenu sans objet."
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que les présidents de formation de jugement peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet. Cette disposition est essentielle pour garantir l'efficacité et la pertinence des décisions judiciaires, en évitant de traiter des affaires qui ne présentent plus d'intérêt.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
Cette décision illustre également le principe selon lequel un acte administratif peut être retiré par son auteur, ce qui peut entraîner la caducité des recours dirigés contre cet acte. Le retrait d'un acte administratif, lorsqu'il est effectué dans les délais et selon les procédures appropriées, a pour effet de mettre fin à la contestation qui en découle.
En conclusion, la décision du tribunal de ne pas statuer sur la demande d'annulation du préfet repose sur le retrait de l'acte contesté, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de la dynamique entre les actes administratifs et les recours qui peuvent en découler.