Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2207491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précisions : Bien que Mme C ait soutenu que son compagnon n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, le tribunal a noté qu'elle n'a pas fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Cela a conduit à l'application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permettent de rejeter des requêtes manifestement irrecevables ou infondées.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi que l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a souligné que la requête de Mme C ne respectait pas ces exigences, ce qui a contribué à son irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la précision et de la clarté dans les requêtes adressées au juge administratif. La requête de Mme C a été jugée irrecevable en raison de son manque de fondement juridique et de précisions nécessaires pour apprécier ses arguments.

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2022, Mme A C demande au Tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision du chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes refusant de lui délivrer le permis de visiter M. B D qu'elle a sollicité.

Elle soutient que ce permis de visite lui a été supprimé à la suite d'un faux témoignage d'un surveillant, qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prise à l'encontre du père de ses enfants et qu'elle n'a pas de permis de visite depuis six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".

3. D'une part, la requête est dépourvue de conclusions dirigées contre une décision de l'administration susceptible d'être déférée au juge administratif. D'autre part, si la requérante soutient que son compagnon n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire justifiant le retrait de son permis de visite, elle n'assortit pas ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de rejeter la requête de Mme C en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,