Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2209419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique des prestations : Le tribunal a fait référence à l'article L. 5312-12 du code du travail, qui stipule que les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi, pour le compte de l'État ou de l'organisme de gestion de l'assurance chômage, sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de Pôle emploi. Cela signifie que la compétence judiciaire est maintenue pour ces litiges.

3. Nature des allocations : En se basant sur l'article L. 5424-21 du code du travail, le tribunal a précisé que les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage, dont l'allocation de professionnalisation et de solidarité, sont à la charge de l'État et gérées par Pôle emploi, mais relèvent du contentieux judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-12 du code du travail : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution." Cette disposition souligne que la compétence judiciaire est maintenue pour les litiges concernant les prestations d'assurance chômage.

3. Article L. 5424-21 du code du travail : "Les travailleurs privés d'emploi [...] peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale." Cette citation met en lumière que les allocations en question sont gérées par Pôle emploi, mais que leur attribution est soumise à la compétence judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. B doit être regardé comme contestant la décision du 3 août 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. Aux termes de l'article L. 5424-21 du code du travail : " Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes : 1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; 2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement. Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par Pôle emploi dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat. Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Un décret détermine les modalités d'application du présent article ". Aux termes de l'article D. 5424-50 du même code : " Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité ; / 2° D'une allocation de fin de droits. " ;

4. En l'espèce, M. B conteste la décision du 3 août 2022 par laquelle Pôle emploi PACA lui a refusé le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité. Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours ayant trait à l'attribution des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de M. B se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

4