Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-20, 2300906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la compétence judiciaire : L'ordonnance précise que seul le tribunal judiciaire est compétent pour traiter ce type de litige, conformément à l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, qui attribue au juge judiciaire la connaissance des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale", et que les différends liés à son application doivent être réglés selon les règles du contentieux général de la sécurité sociale. Cela a été un fondement clé pour établir que la requête de Mme B ne pouvait être examinée par le tribunal administratif.

3. Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale". Cette disposition a été citée pour justifier que seul le tribunal judiciaire avait compétence pour traiter la demande de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à l'AAH et à ses compléments.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé un complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d'un complément de ressources associé à l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

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