Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-20, 2306634

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possibilité d'occupation future : La commune a indiqué qu'elle n'était pas opposée aux actions de sensibilisation de l'association, ce qui laisse entendre qu'une demande future pourrait être acceptée si elle respecte les conditions d'occupation du domaine public. Le juge a noté que « la commune n'entend pas s'opposer aux actions de sensibilisation de l'association requérante ni les interdire de manière globale et générale. »

3. Rejet des conclusions sur les frais : Le juge a également rejeté les demandes de l'association concernant les frais liés au litige, affirmant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune à ce titre non plus.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais liés au litige peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Le juge a conclu que « les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. »

3. Liberté d'expression et occupation du domaine public : Le juge a examiné si le refus de la commune portait atteinte à la liberté d'expression. Il a noté que « le défaut de motivation d'une décision implicite, dont les motifs n'ont, au demeurant, pas été sollicités, ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des droits fondamentaux, tout en tenant compte des arguments des deux parties concernant l'occupation du domaine public.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, l'association L. 214, représentée par Me Thouy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par la commune d'Arles sur sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public le samedi 22 juillet 2023 de 16 heures à 19 heures 30 en vue d'y installer un stand d'information ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Arles de la laisser occuper le domaine public à l'intersection entre la rue Jean Jaurès et le boulevard des Lices pour y installer un stand d'information le samedi 22 juillet 2023 de 16 heures à 19 heures 30 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Arles une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée eu égard à la proximité de la date prévue pour l'installation de leur stand ;

- ce refus porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de manifestation, de réunion et à la liberté d'expression dès lors qu'il n'est pas motivé, et qu'il n'est justifié ni par les nécessités de l'administration des propriétés communales ni par un risque de trouble à l'ordre public et que l'association se voit opposer de tels refus de façon récurrente et systématique.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la commune d'Arles, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition tenant à l'urgence, qui ne répond à aucune urgence objective, n'est pas satisfaite, la date retenue par l'association ne répondant à aucune autre considération que son choix personnel ;

- la commune n'est pas concernée par l'exercice de la liberté de manifestation, qui relève de l'Etat ;

- dès lors que les réunions ne se tiennent pas sur la voie publique, la liberté de réunion n'est pas en cause en l'espèce ;

- l'exercice de la liberté d'expression ne saurait être soumis à l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public ;

- le défaut de motivation d'une décision implicite, dont les motifs n'ont, au demeurant, pas été sollicités, ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

- l'emplacement concerné, régulièrement emprunté par les cortèges de mariage, n'est jamais utilisé le samedi après-midi et n'est utilisé, en dehors de la période estivale, que très ponctuellement, lors du marché les samedis jusqu'à 13 heures et jamais toute la journée ;

- les rencontres de la photographie qui se tiennent actuellement génèrent des rassemblements à proximité immédiate de l'emplacement et des déplacements de nombreux piétons ;

- son refus répond précisément à l'objectif de gestion et d'administration du domaine public, et au maintien du bon ordre et de la sécurité

-elle n'a aucune volonté d'interdire de manière globale et générale, quel que soit le moment ou l'emplacement, les actions de sensibilisation de l'association requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 19 juillet 2023 à 14 heures, en présence de M. Machado, greffier d'audience :

- le rapport de Mme Menasseyre juge des référés ;

- les observations de Me Thouy pour l'association L. 214, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures ;

- les observations de Me Pontier pour la commune d'Arles, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. L'association L. 214, association de protection animale d'intérêt général qui centre son activité et sa communication sur les animaux utilisés dans la consommation en s'intéressant à leurs conditions d'élevage, de transport, de pêche et d'abattage, a sollicité auprès du maire de la commune d'Arles, par courrier du 7 mai 2023 reçu le 9 mai suivant, l'autorisation d'occuper le domaine public à l'intersection entre la rue Jean Jaurès et le boulevard des Lices le samedi 22 juillet 2023, en vue d'y installer un stand d'information sur l'élevage intensif et ses conséquences. Du silence gardé par la commune sur cette demande est née une décision implicite de rejet. L'association demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre ce refus implicite et d'enjoindre à la commune d'Arles de la laisser occuper le domaine public aux lieu et jour dits, de 16 heures à 19 heures 30.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Pour justifier de l'existence d'une situation d'extrême urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'association requérante invoque la proximité temporelle de la date pour laquelle l'autorisation d'occupation du domaine public a été demandée. L'association n'avance toutefois aucune circonstance particulière justifiant, par préférence à une autre, la date ainsi retenue, les éléments mis en avant au cours des débats tenant essentiellement à la plus grande disponibilité des militants en fin de semaine et durant la période estivale, et à la plus grande audience susceptible d'être retenue auprès du public en fin de semaine, tout en admettant que n'importe quelle fin de semaine estivale pourrait convenir pour tenir le stand d'information en cause. Il ne résulte pas, par ailleurs de l'instruction que la tenue envisagée de ce stand ait donné lieu à des messages d'information ou à une diffusion auprès du public, alors,au demeurant, que l'association ne peut ignorer le rejet implicite de sa demande intervenu le 9 juillet dernier. Elle n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue, avoir mobilisé des moyens humains, matériels ou financiers en vue de la tenue de l'événement envisagé et n'apporte aucune indication sur les conséquences qu'aurait pour elle le report de sa tenue.

4. Parallèlement, il ressort tant des écritures de la commune d'Arles que des débats qui se sont tenus au cours de l'audience que la commune n'entend pas s'opposer aux actions de sensibilisation de l'association requérante ni les interdire de manière globale et générale, et qu'une suite favorable pourra être réservée aux demandes d'autorisation d'occupation du domaine public présentées par la société requérante, pour peu qu'elles ne portent pas sur un emplacement choisi unilatéralement par cette dernière et qu'elles soient compatibles, à la période actuelle, avec le partage de l'espace public avec l'ensemble des autres utilisateurs en particulier les piétons et touristes massivement présents en Arles en été.

5. Dans ces conditions, eu égard au caractère arbitraire de la date retenue par l'association requérante pour la tenue du stand en cause, à l'absence de conséquence démontrée de son report, et à l'absence d'objection de principe de la commune pour l'occupation dont s'agit, induisant la possibilité d'accorder à bref délai l'occupation sollicitée, la condition d'extrême urgence posée par les dispositions précitées ne saurait être regardée comme satisfaite du seul fait de l'imminence de la date initialement mentionnée par l'association dans sa demande.

6. En l'absence d'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par l'association L. 214 ne peuvent qu'être rejetées, tout comme, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Arles au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association L. 214 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arles sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée l'association L. 214 et à la commune d'Arles.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier,