Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-21, 2209777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête en raison de son caractère manifestement irrecevable, précisant que les moyens avancés étaient "manifestement infondés" et que la requête ne comportait pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Absence de mémoire complémentaire : Le tribunal a également noté que le délai de recours contentieux était expiré et qu'aucun mémoire complémentaire n'avait été annoncé, ce qui a renforcé la décision de rejet. Cela souligne l'importance de respecter les délais et de fournir des éléments probants dans le cadre d'une procédure contentieuse.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la production de preuves concrètes dans les demandes d'indemnisation contre l'État, ainsi que le respect des procédures et des délais établis par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme D C, qui agit également en qualité de représentante légale de sa fille A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à verser à sa fille, A B une somme de 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de 40 heures d'absence de cours due à des situations de professeurs non remplacés en classe de 3ème au sein de l'établissement Collège André Malraux, à Fos-sur-Mer au cours de l'année scolaire 2021-2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de 40 heures d'absence de cours due à des situations de professeurs non remplacés en classe de 3ème au sein de l'établissement Collège André Malraux, à Fos-sur-Mer au cours de l'année scolaire 2021-2022 ;

3°) d'enjoindre au rectorat de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal sur les absences des professeurs non-remplacés au cours de l'années 2021/2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Pour solliciter la réparation des préjudices qu'elle estime que sa fille et elle-même auraient subi à raison de l'absence et du non remplacement de sa professeure de français, Mme C soutient que cette enseignante a été absente à hauteur de 40 heures durant de l'année scolaire 2021-2022 et qu'elle n'a pas été remplacée. Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir cette absence, et se borne à renvoyer le tribunal vers l'administration en estimant que cette dernière possède les éléments propres à démontrer le bien-fondé de ses prétentions. Dans ces conditions, sa demande d'indemnisation fondée sur une prétendue faute de l'administration constituée par le non-remplacement d'une enseignante n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente,

Signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,