Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. D B, représenté par la Selarl Henry Tierny avocats associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa carte de résident et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- malgré ses nombreuses démarches, il n'a jamais pu obtenir de convocation pour se voir délivrer une carte de séjour, en qualité de père d'un enfant reconnu réfugié par l'OFPRA ;
- il vit dans une situation de grande précarité ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie familiale normale ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas remplie puisque l'intéressé ne justifie d'aucun rendez-vous au guichet de la préfecture dans le cadre de la procédure de substitution de l'ANEF ni s'être connecté à l'ANEF pour déposer une première demande de titre de membre de famille A et se voir attribuer un numéro étranger ;
- l'intéressé ne peut se prévaloir de sa propre carence et de l'absence de diligence de sa part ; aucune atteinte à une liberté d'aller et venir et de mener une vie familiale normale n'est caractérisée ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenu, le 19 janvier 2024, à 14 heures, en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Merienne, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur les nombreuses diligences qui ont été accomplies pour que M. B puisse déposer une demande de titre de séjour.
Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, d'accorder à celui-ci le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ".
4. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.
5. M. B, ressortissant guinéen, arrivé en France en 2021, avec sa compagne, laquelle a sollicité une demande d'asile, qui est en cours d'examen par l'OFPRA. Ils ont deux enfants, dont une petite fille, née le 21 décembre 2021, qui a obtenu la qualité de réfugiée, le 23 décembre 2022. M. B a souhaité déposer une demande de carte de résident en sa qualité de père d'une enfant reconnue réfugié, via le site de l'ANEF. A défaut d'y parvenir, il a sollicité un rendez-vous en préfecture afin de déposer de manière effective sa demande de titre de séjour. Malgré des rendez-vous obtenus les 7 et 19 et 20 décembre 2023, il résulte de l'instruction que les agents de la préfecture l'ont renvoyé vers la procédure dématérialisée du site internet ANEF. Toutefois, malgré ses nombreuses tentatives pour enregistrer sa demande de carte de résident, en qualité de parent d'une enfant réfugiée, celles-ci ont échoué faute pour l'intéressé de bénéficier " d'un numéro étranger, ". M. B sollicite du juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 274 heures, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.
6. Selon le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 est délivrée aux parents de l'étranger mineur reconnu réfugié. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ". Et aux termes de l'article R. 431-10 dudit code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. /La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () " Enfin aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. " Il résulte de ces dispositions que le récépissé d'une demande de titre de séjour est délivré de plein droit, sur le champ ou à très bref délai, dès lors que le dossier de demande de titre de séjour est complet et a été régulièrement déposé.
7. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment des nombreuses captures d'écran produits par M. B que celui-ci est dans l'impossibilité de se connecter au site ANEF comme le lui ont indiqué les services préfectoraux. En privant l'intéressé depuis plusieurs mois de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation, l'administration a porté une atteinte grave et, manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière et notamment à sa liberté d'aller et venir. La gravité de cette atteinte justifiant également de la condition d'urgence, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer M. B en préfecture, dans le délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
8. Comme mentionné au point 2, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Henry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à
Me Henry, conseil de M. B, de la somme de 700 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de convoquer M. B en préfecture, dans le délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de carte de résident et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 700 (sept cents) euros à Me Henry en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous les réserves énoncées au point 7 de la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Merienne et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2024.
La juge des référés,
Signé
M. C.
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,