Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-07, 2400456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt à agir : Le tribunal a également constaté que Mme D, en tant que compagne de M. A, ne disposait pas d'un intérêt suffisant pour contester l'arrêté d'éloignement. Cela est en accord avec le principe selon lequel seul un individu directement concerné par une décision administrative peut en contester la légalité.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'invitation à régulariser : L'article R. 612-1 du même code précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme D à fournir l'intégralité de l'arrêté, mais son inaction a conduit à la décision finale.

3. Sur l'intérêt à agir : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'un intérêt légitime pour contester une décision administrative, ce qui est implicite dans le droit administratif. En l'espèce, Mme D n'a pas démontré un intérêt suffisant, ce qui a été un autre fondement de l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en respectant les exigences procédurales et en vérifiant l'intérêt à agir de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté DCL-BMI-109-24 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a obligé M. B A à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à l'encontre de ce dernier une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. Le 13 février 2024 à 9h03, le greffe du tribunal a invité la requérante, au moyen de l'application " télérecours " et en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code en transmettant au tribunal l'intégralité de l'arrêté attaqué dès lors que, sur les huit pages que comporte cette décision, seule une page avait été transmise.

4. En dépit de cette demande, qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, l'intégralité de l'arrêté du préfet ou justifié de l'impossibilité de produire les autres pages de la décision. Compte tenu des seules informations figurant sur la seule page de l'arrêté en sa possession, le tribunal est réputé ne pas disposer, à la date de la présente ordonnance, de l'acte attaqué.

5. En second lieu, Mme D, qui se présente comme étant la compagne de M. A, ne dispose pas, en tout état de cause, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un arrêté prononçant l'éloignement de ce dernier.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de Saône-et-Loire et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 7 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier