Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-04, 2400708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens suffisants : La requête de M. A B ne contenait pas de circonstances de fait ni de moyens de droit permettant d'évaluer sa légitimité. Le tribunal a souligné que "la requête est dépourvue de circonstances de fait et de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé".

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la demande de M. A B.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. La décision souligne que "les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés" peuvent être rejetées, ce qui a été le cas pour M. A B.

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que M. A B n'avait pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, mettant en lumière l'importance de présenter des arguments solides et bien fondés pour que la requête soit examinée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté son recours gracieux présenté le 22 décembre 2023 tendant à l'attribution d'un congé de longue maladie pour la période du 8 août 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que l'avis rendu défavorable par le conseil médical départemental du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 28 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3.M. A B, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté son recours gracieux présenté le 22 décembre 2023 tendant à l'attribution d'un congé de longue maladie pour la période du 8 août 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que l'avis rendu par le conseil médical départemental du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 28 novembre 2023. Toutefois la requête de M. B est dépourvue de circonstances de fait et de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 4 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.