Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-03-06, 2400684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-jointure d'un recours au fond : Même si la société avait l'intention de demander la suspension de l'exécution du refus de permis, elle n'a pas joint à sa requête la copie d'un recours au fond, ce qui est requis par l'article R. 522-1. Le juge a noté qu'il "n'apparaît d'ailleurs pas qu'un tel recours ait été déposé".

3. Absence de justification d'urgence : La société n'a pas démontré une situation d'urgence, ce qui est une condition préalable pour que le juge des référés puisse statuer. Le juge a conclu que "la société Loc des Revenus ne justifie d'aucune situation d'urgence".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans ce cas, le juge a constaté que la société n'avait pas démontré l'urgence ni produit un recours au fond, ce qui a conduit à un rejet de la demande.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de la société Loc des Revenus devait être rejetée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur des manquements procéduraux de la part de la SAS Loc des Revenus, tant en ce qui concerne la clarté de sa demande que la justification d'une situation d'urgence, ainsi que l'absence d'un recours au fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la SAS Loc des Revenus saisit le juge des référés d'une contestation visant l'arrêté, en date du 19 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Pougues-les-Eaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar avec logement de fonction sur un terrain sis avenue de Paris, au lieudit " Le Champ du Dessiert ".

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. La société Loc des Revenus ne précise pas ce qu'elle entend solliciter du juge des référés, de sorte que sa requête, faute de conclusions clairement énoncées, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

4. En admettant même que la société Loc des Revenus ait entendu agir sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et ainsi demander la suspension de l'exécution du refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de Pougues-les-Eaux, concernant son projet de hangar avec logement de fonction au lieudit " Le Champ du Dessiert ", elle n'a pas joint à son mémoire introductif d'instance, comme l'imposent à peine d'irrecevabilité les dispositions citées au point 2, la copie d'un recours au fond tendant à l'annulation de cette décision. Il n'apparaît d'ailleurs pas qu'un tel recours ait été déposé.

5. Au surplus, la société Loc des Revenus ne justifie d'aucune situation d'urgence.

6. Il résulte de ce qui précède que la présente requête de la société Loc des Revenus doit être rejetée selon la modalité définie par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Loc des Revenus est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loc des Revenus.

Fait à Dijon, le 6 mars 2024.

Le président du tribunal, juge des référés,

David Zupan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière