Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-28, 2401926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité non démontrée : La société n'a pas identifié d'illégalité dans l'arrêté préfectoral. Le juge a souligné que "la SAS Bip Bip Food ne se prévaut d'aucune illégalité qu'aurait commise le préfet des Bouches-du-Rhône".

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête ne pouvait qu'être rejetée, car elle ne présentait pas un caractère d'urgence et était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Mesures nécessaires : L'article L. 521-2 du même code permet au juge d'ordonner des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale. Cependant, la SAS Bip Bip Food n'a pas démontré que la fermeture portait atteinte à une telle liberté, ce qui a conduit à l'absence de mesures ordonnées.

3. Rejet de la demande : L'article L. 522-3 stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de la SAS Bip Bip Food ne remplissait pas ces critères.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves tangibles concernant l'urgence et la légalité de l'arrêté préfectoral, entraînant le rejet de la requête de la SAS Bip Bip Food.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2024, la SAS Bip Bip Food conteste l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fermé son établissement de restauration rapide du 26 février au 5 mars 2024, date de réouverture.

Elle soutient que :

- la situation extrêmement précaire du restaurant ne permet pas de supporter la fermeture administrative dans la mesure où la semaine de fermeture est nécessaire pour subvenir aux paies des salariés ;

- elle est disposée à " tout aménagement ou autres peines possibles ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La requérante qui présente une " demande de recours vis à vis de l'arrêté visant la fermeture de notre établissement ", sans préciser la nature des mesures qu'elle souhaite voir ordonnées par le juge des référés, n'apporte aucun élément à l'appui des difficultés financières qu'elle invoque, notamment quant à la gravité des effets d'une fermeture administrative de son établissement pendant une semaine. En tout état de cause, la SAS Bip Bip Food ne se prévaut d'aucune illégalité qu'aurait commise le préfet des Bouches-du-Rhône en lui infligeant la sanction administrative contestée.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Bip Bip Food est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bip Bip Food.

Fait à Marseille, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier