Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-29, 2310292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision préalable : La requête n'a pas été précédée d'une décision administrative sur une demande formée, ce qui est une condition préalable pour toute demande de paiement d'une somme d'argent. L'article R. 411-1 du même code stipule que "lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle".

Interprétations et citations légales

2. Limites des compétences du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4, le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration. Cela signifie que les requêtes doivent être formulées dans le cadre des compétences définies par la loi, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. C et

Mme A B demandent au tribunal à ce que leur soit versée la somme exacte correspondant à la prime d'activité et que l'erreur ne se reproduise plus à l'avenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte des dispositions citées que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M. et Mme B, tendant à ce que leur soit versée la prime d'activité, en procédant à une exacte évaluation de son montant, ne comprend que des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et ne comprend aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête des époux B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.