Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-29, 2310685

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de l'exercice de ce recours préalable, la requête de Mme B a été déclarée manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le 4° de cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cette disposition confère au tribunal le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne respectent pas les exigences légales, sans avoir à inviter l'auteur à régulariser sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance du recours préalable dans le cadre des contestations administratives relatives à la carte mobilité inclusion. Le non-respect de cette procédure a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par lettre du 16 novembre 2023, reçue le 18 novembre suivant, le greffe du tribunal a invité Mme B à produire, dans le délai de quinze jours, tout élément justifiant l'exercice du recours préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 16 novembre 2023 réceptionné le 18 novembre suivant, Mme B n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,