Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 20 février 2024, demandant au tribunal un échéancier de paiement pour un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 373,30 euros. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de décider de l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. En conséquence, la demande de Mme A a été jugée manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'autorité administrative : Le tribunal a souligné que seul l'organisme administratif est compétent pour accorder un échelonnement de remboursement. Cela signifie que les demandes de ce type ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais doivent être adressées directement à l'administration concernée.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de Mme A a été considérée comme telle, car elle ne pouvait pas être régularisée dans le cadre de la procédure judiciaire.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les conclusions de Mme A, qui peut, au demeurant, solliciter de la part de l'administration un échelonnement de ses remboursements, tendant à obtenir un échelonnement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables".
- Compétence exclusive de l'administration : La décision met en avant que l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort est une prérogative de l'autorité administrative. Cela renforce l'idée que les recours devant le tribunal administratif ne peuvent pas se substituer aux procédures administratives appropriées.
En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives de l'administration et de la juridiction administrative, affirmant que les demandes d'échelonnement de remboursement doivent être traitées par l'administration et non par le juge.