Résumé de la décision
Les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France ont déposé une requête le 22 juillet 2022, demandant l'annulation d'un arrêté du maire de Velaux qui s'opposait à la réalisation de travaux, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Le 21 avril 2023, elles ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants à se désister de leur action. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Le tribunal a donc statué que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", affirmant ainsi la validité du désistement.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure rapidement sans examiner le fond de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans avoir à se prononcer sur le fond de l'affaire, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant de mettre fin à une action sans que cela n'implique de conséquences juridiques sur le fond. Le tribunal a respecté ce droit en constatant que le désistement était "pur et simple", ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.