Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-04, 2303020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des pièces justificatives : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas constitué un dossier complet pour la proposition de logement, omettant des documents essentiels tels que son avis d'imposition et son titre de séjour. Cela a contribué à la conclusion que son refus n'était pas fondé.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, le tribunal a rappelé que la juridiction ne peut ordonner un logement que si l'offre rejetée n'était pas adaptée ou si le demandeur avait un motif impérieux pour son refus. M. B n'a pas satisfait à ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article stipule que les demandeurs reconnus prioritaires peuvent introduire un recours si aucune offre de logement adaptée n'est faite. Le tribunal a précisé que "lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée".

3. Obligation de fournir des pièces justificatives : Le tribunal a fait référence à l'arrêté du 19 avril 2022, qui impose la fourniture de documents spécifiques pour l'instruction des demandes de logement. M. B n'ayant pas fourni ces documents, cela a été un facteur déterminant dans le rejet de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, soulignant l'importance de la justification des refus de logement et de la complétude des dossiers de demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Il soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que M. B a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".

3. En vertu des dispositions précitées, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

4. Il résulte de l'instruction que, le 15 septembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. B prioritaire et devant être logé d'urgence. Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 15 mars 2023. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, M. B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

5. Il résulte de l'instruction que M. B, qui indique ne pas avoir eu de proposition de logement, n'a toutefois pas constitué de dossier complet pour la proposition du 1er décembre 2022 en s'abstenant de produire son avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021, celui de son épouse, son titre de séjour recto/verso ainsi que le rapport social de son assistance sociale au cas où il en aurait une. Les deux premières pièces constituent des pièces obligatoires au sens de de l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social. Le courriel du 2 décembre 2022 et la lettre du même jour mentionnaient le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation en cas de refus. Le logement était de type 4 conformément aux préconisations de la commission de médiation. M. B n'apporte aucune précision ni justification. Il a ainsi refusé une proposition de logement adapté sans toutefois justifier d'un motif impérieux, alors son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni de faits susceptibles de venir à son soutien. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.