Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2310598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la régularisation : Conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le tribunal a informé Mme A de la nécessité de régulariser sa requête. Cette disposition souligne l'importance d'une argumentation claire et de la soumission de preuves pour établir que la décision contestée méconnaît les droits du requérant.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal doit informer le requérant de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Il est essentiel que le requérant soit conscient de son obligation de démontrer que la décision contestée porte atteinte à ses droits. La décision indique que Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la présentation de preuves dans le cadre d'un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Provence Azur a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 280,72 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Elle soutient que la mutualité sociale agricole a commis une erreur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par une lettre du 23 novembre 2023, dont elle a accusé réception le 28 novembre 2023 suivant, le tribunal a invité Mme B A à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 précité du code de justice administrative qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande, et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge une argumentation destinée à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. Mme A n'a pas, à l'issu du délai imparti, retourné ce formulaire au tribunal.

4. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de moyen permettant d'apprécier la situation de l'intéressée, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,