Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-12, 2310683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la notification d'une demande de régularisation, M. B n'a pas fourni de document signé dans le délai imparti. Cela a conduit le tribunal à appliquer l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article impose que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". L'absence de signature est un motif d'irrecevabilité, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B. La décision rappelle que la signature est une condition essentielle pour la validité de la requête, renforçant ainsi l'idée que le respect des règles de procédure est fondamental dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des exigences formelles dans le cadre des procédures administratives, et la nécessité pour les requérants de se conformer aux règles établies pour que leur demande soit examinée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

3. La requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités, conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 20 avril 2023, est dépourvue de la signature de M. B. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens par un courrier recommandé du 15 novembre 2023, notifié le 17 novembre 2023, M. B n'a pas produit un exemplaire de sa requête sur laquelle est apposé sa signature. Par suite, la requête de M. B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 12 mars 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.